dans les dispositions applicables à l'espèce, ne dérogeait pas aux dispositions des articles 113-6 et 113-8 du Code pénal pour les infractions commises à l'étranger, l'article 227-26 du même Code n'y dérogeant

X... aux dispositions de l'article 249 du Code de procédure pénale ne permet pas de considérer que la cour d'assises qui a jugé le demandeur, était un tribunal établi par la loi au sens de l'article 6.1

en matière de sécurité, a privé sa décision de base légale au regard des articles 221-6 du code pénal et L. 4511-1 et R. 4511-1 et suivants du code du travail et 593 du code de procédure pénale ; 4

; qu'il n'a été interrogé que sur les éléments de ce dossier régulièrement mis à la disposition de son avocat dans les termes de l'article 114 du Code de procédure pénale ; qu'il n'établit pas en quoi

du seul point de vue des intérêts civils; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 222-6, L. 222-9, R. 222-21, R. 228-1 alinéa 1 du Code rural, 2 et 3 de la loi du 10

227-22 du Code pénal dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er mars 1994, et la diffusion de ces scènes par quelque moyen que ce soit constitue le délit prévu par l'article 227-23 du même Code dans sa

loi n 2000-647 du 10 juillet 2000, 112-1, 221-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le docteur

Code de procédure pénale, implique que le président a, comme le prévoit l'article précité, donné lecture aux jurés des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne peut être

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22, 222-29, 222-30 du code pénal, préliminaire, 503-1, 555, 558, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a été

dominical en rejetant l'exception tirée de l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail avec les dispositions précitées de droit communautaire ; "aux motifs que l'article

198, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, est dépourvue de sanction ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22,

222-37, alinéa 1, et 222-41 du Code pénal, de l'article L. 627 du Code de la santé publique, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

"à la majorité prévue par l'article 362 du Code de procédure pénale", en application des articles 334-2 de l'ancien Code pénal et 227-22 du nouveau Code pénal ; "alors que les dispositions de l'article

222-14, 222-44, 222-45, 222-46, 222-47, 222-48 du Code pénal et, pour les faits commis avant le 1er mars 1994, par l'article 312 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

222-23, 222-24, 2 et 4 , du Code pénal, 132-18 et 132-24 du même Code, 288, 290 et 291, 346, 362 et 567 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

L. 221-17 et L. 221-5 du Code du travail, de l'arrêté du préfet du Gard du 7 août 1980, les articles 531 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs ;

6, paraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 306 et 316 du Code de procédure pénale, 222-23 à 222-26 du Code pénal, violation des droits

POUR la société ABD : Vu l'article L. 111-1 du code de la consommation, Vu l'article L. 112-1 du code de la consommation, Vu les articles L. 221-1, 221-3, 221-5 et 221-9 du code de la consommation, Vu

L. 224-2, L. 224-4, L. 228-5, L. 228-6, L. 228-9, L. 228-10, L. 228-40 et 389 alinéa 2 du Code rural et des articles 6, 8 et 11 bis de l'arrêté ministériel du 1er août 1986, défaut de motifs et manque