47, II de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, l'article 12 du décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 et l'article 2211 du Code civil issu de l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006, ensemble l'article

L. 331-2 du code de procédures civiles d'exécution (ancien article 2215 du code civil), de sorte que le créancier qui ne déclare pas sa créance dans les quinze jours de la sommation qui lui est faite,

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X... et annulé partiellement les causes du commandement pourtant reconnu régulier et valable, a excédé ses pouvoirs et violé les articles 1134 et 2213 du Code civil et 690 du Code de procédure civile ;

; Vu les articles 126-1 et suivants du Code de Procédure Civile ; Dans le cadre de l'instance au fond (RG n° 25-1339) ouverte devant chambre sociale de la cour, section protection sociale

tel, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CIC Est aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société CIC Est ;

la banque poursuivante, invoqué par les emprunteurs, la cour d'appel a violé les articles 117 et 118 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie

Le Trésorier Principal des Impôts de [Localité 12] estime que la déchéance de l'article 2215 du Code civil ne s'applique qu'aux créanciers ayant été sommés de déclarer leur créance, dans le cadre de la

1134 du code civil que sur celui de l'ancien article L. 221-1 du code de la consommation.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

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700 du code de procédure civile.

Y..., un commandement de saisie immobilière; qu'avant l'audience éventuelle de l'article 690 du Code de procédure civile, celui-ci a déposé un dire soutenant, notamment, que Mme X... n'avait pas justifié

L. 322-1 et suivants du code de l'environnement, résultait de l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme, étant titulaire, comme le département auquel il peut se substituer, d'un droit de préemption, que

En application des dispositions de l'article L. 642-18 du même code, les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles 2204 et 2212 du code civil, à l'exception des articles 2206 et 2211, sous

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