Le délai mentionné à l'article 2232 du Code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.

[E] se prévaut de la prescription sur le fondement des dispositions de l'article 2222 du code civil, justifiant de vérifier si cette prescription se trouvait acquise au jour de la promulgation de la loi

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, condamner la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens tant de première

Il s'ensuit que la prescription trentenaire, s'agissant d'une action personnelle ou mobilière, de l'article 2262 du code civil était applicable à l'action en recouvrement desdits arrérages de pension.

786 du code de procédure civile.

1382, devenu l'article 1240 du code civil et 2270-1 du code civil (ancien) ; 2°/ qu'il résulte de l'article 2222 du code civil qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce nouveau

Les époux [O], [S] et la SCI SAINT LAZARE, demandent à la cour, par leurs dernières conclusions signifiées le 20 janvier 2023, au visa des dispositions des articles 2222 du code civil, 14 et 42 de la loi

L. 145-16-2 du code de commerce, ensemble l'article 2222 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, d'une part, que l'article L. 145-16-2 du code de commerce, qui revêt un caractère d'ordre

prescrite, la cour d'appel a violé les dispositions de l'ancien article 2262, celles de l'article 2222 du code civil et celles de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 ; 3°/ que la cassation entraîne

789 du Code de procédure civile, Vu les articles 10-1 42 de la loi n°65-557 en date du 10 Juillet 1965, Vu les articles 2224 et 1345-5 du code civil, Vu les articles 31, 122,125, 514 et 700 du code de

L. 1471-1 du code du travail, mais constitue une action en responsabilité civile de droit commun soumise aux dispositions de l'article 2224 du Code civil.

[E] dépose et soutient des conclusions aux termes desquelles il sollicite, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 14 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 et 2224 du code civil : « -à titre

L’article 42 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi Elan n°2018-1021 du 23 novembre 2018, précise par ailleurs que les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai

A l'issue de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 (dite loi [Localité 11]), les dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ont été modifiées et il est dit que l'article 2224 du code civil

700 du code de procédure civile en ce compris l'article 10 du décret numéro 96-1080 du 12 décembre 1996.

L’article 2222 du Code civil dispose qu’« en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle

civile outre les dépens dont distraction au profit de Me MAYET en application de l'article 699 du code de procédure civile.