L. 3122-2 du code du travail et l'article R. 5134-60 du code du travail, alors applicable ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la répartition de la durée du travail sur une période

L. 223-2 du code, du travail, ainsi que d'un jour supplémentaire à partir de juillet 2006, ces dispositions étant applicables pour la période allant du 1er janvier 2005 à la conclusion d'un accord de

La protection dont bénéficie le salarié malade ou accidenté est limitée à la période de suspension du contrat de travail au sens de l'article L.122-32-2 du code du travail.

existant dans l'entreprise, leur était défavorable et violait les dispositions de l'article L. 223-2 du code du travail ; -que l'employeur n'avait pas fait application pour le calcul de la prime d'ancienneté

la juridiction prud'homale d'une demande en remise de feuilles de paie conformes à l'article R. 143-2 du Code du travail et en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités pour les cinq dernières

des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 prévoit que': «'Il est rappelé qu'en application de l'article L. 223-2 du code du travail, le travailleur qui, au cours de l'année de référence, justifie

L. 2232-24 du code du travail ; 4°/ qu'en retenant qu'il résulte de l'article L. 2232-24 du code du travail que la négociation avec un membre titulaire de la délégation du personnel du comité social

du régime des travailleurs de nuit au sens de l'article L. 3122-1 du code du travail, la contre-indication relative à l'exercice de tout travail après 22 heures conduisait nécessairement à envisager une

L. 223-15 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Groupe Flo soutenant que le fait pour les salariés de bénéficier à la fois de l'indemnité

L. 1235-2 et L. 1235-5 du code du travail.

L. 222-2, L. 222-2-1 et L. 222-2-3 du code du sport, ensemble l'article L. 1247-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 222-2, 1°, L. 222-2-1 et L. 222-2-3 du code du sport

Selon l'article L. 2232-34 du code du travail, la validité d'un accord conclu au sein de tout ou partie d'un groupe est appréciée selon les conditions prévues aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13.

L. 2313-7 du code du travail, ensemble les articles L. 2313-2 et L. 2232-12 du même code, le principe d'égalité et le principe constitutionnel de participation des travailleurs à la détermination collective

X..., pris de la violation des articles 3, 16 et 17 du décret n 65-48 du 8 janvier 1965, L. 251-2 du Code du travail, L. 263-2, L. 263-6 du même Code, 221-6 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code

L. 212-1-1, L. 223-1 du code du travail et 1134 du code civil et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 221-1, L. 221-2, R. 221-19, R. 221-20, L. 222-1 du code du travail et 1134 du code

Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de

et du jugement qu'il confirme que Danielle Y..., présidente de la société Artois Gestion, syndic de copropiété, a été poursuivie sur le fondement de l'article 225-14 du Code pénal pour avoir, en abusant

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 225-1, 225-2, 225-4 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;