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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge de l'Exécution
67100fba2ca67decc913e6a1
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En vertu de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Source officielleChambre 4 A
64d721143f645ad96951ba9e
11 août 2023
11 août 2023
700 du CPC.
Source officielleChambre 1-4
6973a684cdc6046d477157db
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La société URETEK France et la Cie QBE EUROP, par conclusions notifiées le 30 juillet 2025, demandent à la Cour de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 2243 du Code Civil, Vu
Source officielle7ème Chambre
6866dcccd33109fd079b3f61
3 juillet 2025
3 juillet 2025
* Par conclusions signifiées par la voie électronique le 23 décembre 2024, la société AXA FRANCE IARD demande au juge de la mise en état, au visa des articles 1733 du code civil, 2224, 2231, 2241
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
69cd75e0cdc6046d47c83ca0
1 avril 2026
1 avril 2026
de prescription au sens notamment des articles 2241 et 2224 du code civil, JUGER que Monsieur [E] [K] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS formulent toutes protestations et réserves concernant la demande
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200063
16 janvier 2014
16 janvier 2014
. ; Sur le premier moyen du pourvoi n° H 12-35.014, pris en sa première branche : Vu l'article 2251 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
Source officielleChambre 1 A
6866137e27f49a37ec714e7c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
122, 547 du CPC, Vu l'article 2224 du code civil, DECLARER la demande de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3a2
10 novembre 2009
10 novembre 2009
~ ~ PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 3 mars 2008 par le Tribunal de Grande Instance de BEZIERS, qui au visa des articles 2244 et suivants du Code Civil et 55 du décret
Source officielleTrib. de Commerce
69a4a7a0cdc6046d472eba1b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Greffier lors des débats: Madame Pauline HURGON-BECHONNET Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210623
2 décembre 2021
2 décembre 2021
CPF, - le 2 novembre 2016 : 277.440 F.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68f07d96bfd83326c70636ff
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 juin 2025, la Landesbank SAAR demande, au visa des articles 1906, 2240 et 2241 du code civil, à la cour de : confirmer l'ordonnance entreprise en
Source officielleAFFAIRE COURANTE
6a0b9a92cdc6046d47215a0d
12 mai 2026
12 mai 2026
Dans ses dernières conclusions, la SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 2248 et suivants du Code Civil.
Source officielleChambre famille CAB 2
67f02b2b02fc178212f8039b
4 avril 2025
4 avril 2025
Il convient de l’homologuer en application de l’article 268 du code civil et de dire qu’elle demeurera annexée au présent jugement.
Source officielle1ère chambre
65321aed9e4ea48318f5ad99
19 octobre 2023
19 octobre 2023
700 du CPC.
Source officielleChambre de contentieux général
6a0ae1cacdc6046d470f79a3
9 avril 2026
9 avril 2026
455 du CPC, Le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS sollicite aux termes de ses conclusions (conclusions en réponse n°3) : Vu les articles L.214-167 et suivants du Code monétaire et financier, Vu l'article
Source officielleChambre civile TGI
634a4fa9acdcd6adff75aaf1
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Ce courrier ne saurait constituer une reconnaissance des droits de l'ASL valant acte interruptif de prescription au sens de l'article 2240 du code civil.
Source officielleChambre civile TGI
634e41f9dfc182adff7ad5f3
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Ce courrier ne saurait constituer une reconnaissance des droits de l'ASL valant acte interruptif de prescription au sens de l'article 2240 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
686df889bdbdd86396f390b3
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[N] à payer à Mme [M] 800 € au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens, - rejeté la demande de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
67f8a8a9a5ae27812390df1f
10 avril 2025
10 avril 2025
Condamner solidairement Madame [H] [E] et Monsieur [G] [I] [F] à payer à la SCI ABEILLE la somme de 800,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC.
Source officielleChambre 1-5
5fdc021ad52d452651db5320
10 janvier 2019
10 janvier 2019
Par voie reconventionnelle, elle a sollicité une condamnation au titre l'article 700 du CPC.
Source officiellePage 9 sur 28