2241 et 2242 du code civil et 117 et 121 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'effet interruptif de l'annulation de l'acte d'appel entaché d'un vice de procédure n'étant pas applicable à une

L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 2241 du code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes formées par la SCI Les Caquettes et M.

Aux termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Elle soutient que la demande est irrecevable parce que prescrite en application de l'article 2241 du code civil.

2241 du code civil.

2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2240 et 2241 du code civil : 6.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 609 du même code. 6.

117 du code de procédure civile ; que l'appel étant frappé de nullité absolue, il ne peut donc être déclaré caduc ; qu'en application des articles 2241 du code civil et 117 du code de procédure civile

2230, 2231 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

pris en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile : Vu les articles 2241, alinéa 2, et 2243 du code civil, en leur rédaction applicable en la cause, issue de la loi n° 2008-561 du

L'article 2241 du code civil prévoit que 'La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

1719 du code civil.

117 du code de procédure civile et l'article 2241 du code civil pour soutenir que sa de-mande a interrompu valablement la prescription en cours et que cette interruption profite au Crédit agricole en

En effet, l'article 2241 du Code civil prévoit : « la demande en justice'interrompt le délai de prescription ainsi que l délai de forclusion'il en est de même lorsque l'acte de saisine de la juridiction

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

2241 du code civil et L. 835-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que l " intéressée avait sciemment fait de fausses déclarations en indiquant ne pas avoir trouvé

[L] fait en outre observer à juste titre que la requête en injonction de payer déposée par la sasu PB le 12 avril 2022 n'est pas une demande en justice au sens de l'article 2241 du code civil et que cette

2241 du code civil, ensemble l'article 2239 du même code. » Réponse de la Cour 4.