Brun, avocat général, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 2243 du code civil, ensemble l'article 5 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'interruption de la prescription résultant

2239 à 2241 du code civil.

L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme

En vertu de l'article 2242 du Code civil, l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance et l'article 2243 du dispose que l'interruption est non

1103 et 1104 du même code, Vu l'article 1147 du Code Civil devenu 1231-1 du même code, Vu l'article 1382 du Code Civil devenu 1240 du même code, Vu l'ensemble des autres dispositions légales et

Selon les dispositions des articles 2241, 2242 et 2243 du même code, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

2246 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2246 du code civil : 5.

386 du code de procédure civile à défaut de justification de diligences pendant les deux ans écoulés depuis l'ordonnance de radiation rendue le 4 novembre 2011 ; que, selon l'article 2243 du code civil

2241 du code civil, ensemble l'article L. 1235-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

2243 du code civil.

Il soutient également que sa demande en rectification d'erreur matérielle a interrompu le délai de deux ans comme le prévoient les dispositions de l'article 2241 du code civil.

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ", l'article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin

Dès lors, en application des dispositions précitées de l'article 2243 du code civil, l'interruption du délai de prescription résultant de la précédente action des requérantes est non avenue et le délai

2241 et 2243 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2243 du code civil : 7.

Code civil, Vu l’article L. 114-1 du Code des assurances, Vu l’article 2243 du Code civil, - DECLARER irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 3] étant

2243 du code civil, interrompre le cours de la prescription.

en application de l'article 538 du code de procédure civile.