part, aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les

Dans ses uniques conclusions déposées le 17 décembre 2022 sur le fondement des articles 1113 et suivants, 2240 et suivants du code civil, R.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [X] demande

2240, 2241 et 2244 du code civil.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

en application des articles 2241 et 2243 du code civil par leur assignation du 24 février 2015 en référé expertise devant le président du tribunal de grande instance de Meaux ; que cependant, ainsi que

Elle répond que les notifications de payer ne sont pas interruptives de prescription au sens des articles 2240 à 2244 du code civil alors qu’elle ne lui sont pas parvenues.

par une des causes prévues par le code civil.

à courir et qu'il pouvait donc agir, la cour d'appel a violé l'article 2262, devenu 2224 du code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge ne saurait faire application immédiate dans une instance

2248 du code civil et de la jurisprudence.

2248 du code civil et de la jurisprudence.

2248 du code civil et de la jurisprudence.

2248 du code civil et de la jurisprudence.

2248 du code civil et de la jurisprudence.

 Au paiement de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au chèque litigieux, seul événement répondant aux critères de l'article 2224 du code civil.

des articles L.441-3, L.441-6, L.441-7 et L.442-6 du Code de commerce, des articles 1166 et 1382 du code civil, de : 1.

Le cours de la prescription visée tant par les dispositions de l'article L815-11 du code de la sécurité sociale que par celles de l'article 2224 du code civil est interrompu par l'envoi à l'adresse de

J... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son