C... n'est rapportée par exemple), ne sont pas suffisamment circonstanciées pour caractériser une possession au sens de l'article 2261 du code civil.

déclarée propriétaire sur le fondement des articles 2229 et 2262 du code civil.

X... a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 16 mai 2006, la cour a violé par refus d'application l'ancien article 2262 du code civil qui était applicable au présent litige et violé par fausse application

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2261-11 et L. 2262-1 du code du travail ; 2°/ que la référence dans le contrat de travail ou sur les bulletins de paie d'un salarié

du tribunal de grande instance a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, relevant que cent-cinquante-sept dossiers anonymes de candidatures avaient été soumis au jury, pour

la privait pas de tout caractère utile pour prescrire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261 du code civil ; 2°/ que l'acquisition de la propriété d'un fonds

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

sa décision de base légale au regard de l'article L. 2262-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2262-1 du code du travail, 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à

du code civil.

2262 ancien et de l'article 2227 nouveau du code civil ; que le délai court selon l'article 2227, à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de

M. et Mme [P], appelants, demandent à la cour (conclusions déposées le 21 avril 2017 par le RPVA) de : Vu les articles 2261 et suivants du code civil, Vu les articles 712 et suivants du code civil,

violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que même lorsque le transfert du contrat de travail a une nature conventionnelle, l'obligation pour l'employeur de maintenir aux salariés dont le

visa de l'article 2262 du Code civil, notamment dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008561 du 17 juin 2008, et des articles 2, 5, 9, 10, 12, 13, 14, 15 des statuts de : - lui reconnaitre le bénéfice

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 682 et 683 du code civil.

n'est pas cotée dans le sens est-ouest, permet de retenir, en application des dispositions des articles 2265 et 2272 du code civil, que les époux Z... ont acquis de bonne foi et par juste titre, leur permettant

les consorts X... l'avaient effectivement occupée avec l'intention de se conduire comme propriétaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2261 et 2272 du code civil

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil ; - condamner la SARL [2] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile