, en ce compris les demandes formulées sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens, - Condamner la Sci [Localité 22] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article

X... et à Mme F..., chacun, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la revendication : que les parcelles litigieuses, sont les parcelles

Lorsque le gage a été régulièrement publié, les ayants cause à titre particulier du constituant ne peuvent se prévaloir de l'article 2276 ».

tarifs de facturation, de sorte que sa créance était à tout le moins déterminable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2277 du code civil ; 3°/ qu'écartant l'application

des bateaux que le juge -commissaire a accueillie par ordonnance du 25 mars 1996 ; qu'à la suite de la saisie-revendication pratiquée le 7 août 1996,la société Jeanneau Newco, bénéficiaire du plan de

la prescription de dix ans de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'en l'espèce, il résultait des motifs propres et adoptés de l'arrêt attaqué (p. 8 et s. et jugement entrepris p.3) que l'action

________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [D] [B], domiciliée [Adresse 2], venant aux droits de [I] [B], contre

[...]                                  , 3°/ Mme Brigitte X..., domiciliée [...]                                  , 4°/ Mme Marie-Ange X..., domiciliée [...]                                  , contre

V..., s'étaient toujours comportés en propriétaires du chemin litigieux, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 2258, 2261, 2265 et 2272 du code civil ; 2°/ que pour pouvoir

-R... ès qualités se prévaut par ailleurs de la prescription acquisitive abrégée de dix ans de l'article 2272 alinéa 2 du code civil lequel dispose que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre

2256, 2261 et 2272 du code civil. 3- ALORS QUE celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans ; qu'en se bornant dès lors à énoncer qu&apos

* Sur la prescription L'exploitation [S] fait valoir en premier lieu que l'action en revendication de la société Nord forages est prescrite sur le fondement des dispositions de l'article 2276

constatations et a violé, par fausse application, l'article 2271 du Code civil ; 11/ ALORS QUE la cour d'appel a estimé que la sollicitation d'un devis en vue de l'aménagement des parcelles litigieuses

La requérante Naciye Kurt soutient avoir également été victime d’une violation de son droit à un procès équitable au sens de l’article 6 de la Convention en raison du rejet de ses actions.

2276 du code civil.

Le défendeur, Monsieur [D] [S] demande au Tribunal de : Vu l'ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Commerce de Laval statuant en référé le 6 octobre 2025 ; Vu l'article 2276 du Code civil

Ils soutiennent, au rappel des articles 2257, 2267, 2268 et 2278 du Code civil que l'interversion de titre ne peut être reconnue qu'à partir d'un fait patent, non équivoque, ayant pu être connu du propriétaire

O... ; AUX MOTIFS QU'en droit, conformément aux articles 712, 2261 et 2272 alinéa 1er du code civil, la propriété immobilière s'acquiert aussi par prescription résultant d'une possession continue et non