contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

X... d'acquérir par usucapion l'objet d'une servitude d'utilité publique, la cour d'appel a violé l'article 2272 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M.

;espèce que l'action en paiement de la banque, intentée postérieurement à la déchéance du terme du prêt, « n'est pas soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil

2270-1 du Code civil ; Mais attendu que l'action, qui avait pour objet la cessation de l'utilisation de la dénomination et de l'emblème, n'est pas soumise à la prescription de l'article 2270-1 du Code

1915 et 2279 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la facturation directe par la société n'excluait pas que M.

455 du code de procédure civile.

2229 et suivants et 2279 du Code civil, ainsi que de l'article 1315 du même Code; alors que, en outre, les consorts X... faisaient valoir que la possession a toujours été viciée, et qu'en ne se prononçant

décennale définie à l'article 2270-1 ancien du Code civil s'est écoulé entre la manifestation du dommage constaté le 24 octobre 2001 par l'huissier requis par Jean-François Y...et l'assignation du 20

Aux termes de l'article 2272 du code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

2277 du code civil, ensemble les articles L. 411-31 et L. 411-53 du code rural, dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ que lorsque le preneur ne règle que partiellement la somme exigée dans

126 du nouveau code de procédure civile et 2270 du Code civil ; 28) qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions desdits syndicats faisant valoir que c'était à la date de l'assemblée générale du 25 mai

2262 et 2277 anciens du Code civil.

articles 117 et 120 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen, qui est incompatible avec le sens des conclusions de M.

prescrite par application des dispositions de l'article 2270-1 du code civil applicable au litige ».

donc à la prescription décennale instaurée par l'article 2270-1 du Code civil et non pas à la prescription trentenaire de droit commun ; que Me C... est fondé à soutenir que l'obligation d'exécuter son

2279 du Code civil ; alors, de deuxième part, que l'article 2279 du Code civil ne fait pas obstacle à la revendication entre les mains du sous-acquéreur de bonne foi du prix du matériel vendu avec réserve

[E] [R] ès-qualités de renverser la présomption établie par l'article 2276 du code civil ce qu'elle ne fait pas alors que la SARL LVP est titulaire du certificat d'immatriculation ; - M.

2248 du Code civil et 123 du Code de procédure civile, ensemble les articles 2251 et 2277 du Code civil (dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008) ; Alors, en outre, que la prescription