dispositions de l'article 2270-1 et, par défaut d'application, les dispositions de l'article 2277-1 du code civil ; 2°/ qu'un préjudice subi par le de cujus du fait d'une mauvaise exécution d'un mandat

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 226-7, R. 226-8 et suivants, R. 226-14, R. 221-8 du Code rural et 2248 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du code civil; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en

2262 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé, par refus d'application, l'article 2262 du Code civil ; Mais attendu que si le créancier peut poursuivre pendant trente

1315 du code civil et l'article 9 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en tout état de cause, la CRAMA faisait utilement valoir que Mme X... a reçu régulièrement des relevés de prestations

2270-1 ancien du code civil, la cour d'appel a violé ce texte par refus d'application, et l'article 2277-1 ancien du même code par fausse application ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ait lieu de statuer

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2262 et 2277 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, toutes

2242, 2244 et 2279-1 du code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas si le délai de prescription n'avait pas couru seulement à compter du 9 novembre 1990, date du dépôt du rapport des professeurs F...

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable

du bon, en vertu de l'article 2279 du code civil ; qu'en estimant qu'il ne pouvait se prévaloir de la règle "en fait de meubles, possession vaut titre", tout en relevant qu'il avait présenté à la banque

1315 du code civil, ensemble les articles 122 du code de procédure civile et 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 3°/ que le délai de prescription

Par dernières conclusions du 10 novembre 2017, les époux Y..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 815-9, 1240, 2227, les anciens articles 2258, 2261, 2272, 2274 et 2275 du Code civil

2277 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, ensemble les articles 2248 et 2251 du même Code ; Alors, d'autre part, que sauf renonciation, la prescription peut être opposée

Dans le dernier état de ses conclusions n°2 déposées par voie électronique le 1er mars 2023, l'appelante demande à la cour de : Vu les articles 2258 et suivants du code civil, Vu l'article 2261 du

base légale au regard de l'article 433 du Code du commerce ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que le régime spécifique réservé aux prescriptions particulières prévues aux articles

2280 du code civil il a renoncé à cette qualité, perdant ainsi le recours subséquent défini à l'article 2279, alinéa 2, in fine, contre celui duquel il tient la chose, notamment la garantie d'éviction

2277 du code civil ; que pour avoir décidé le contraire, les juges du fond ont violé l'article 2277 du code civil, ensemble l'article L. 6145-11 du code de la santé publique ; 2 / que les dispositions

monnaie de paiement, le simple silence sur ce point à réception d'un télex ne pouvant être interprété comme un accord, la cour d'appel a violé les articles 1109 et 1134 du Code civil, ensemble l'article