1792 et 2270 du Code civil (dans leur rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978) ; 2°) que la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'actes manifestant de façon non équivoque

de sa possession ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1599 du code civil.

Il résulte des dispositions de l'article 2276 du code civil qu'en fait de meubles, la possession vaut titre.

700 du code de procédure civile, alors « qu'aux termes des articles L. 3245-1 du code du travail et 2277 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, les actions en paiement de salaires

700 du code de procédure civile, alors « qu'aux termes des articles L. 3245-1 du code du travail et 2277 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, les actions en paiement de salaires

Y... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Q... et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, AUX MOTIFS QUE "M.

1384 du Code Civil ; Attendu que la défenderesse fonde son action sur les dispositions des articles 1382 et 1383 du Code Civil ; Attendu que l'application des articles 1382 et 1383 ne requiert pas

, la cour d'appel a excédé sa compétence et violé les textes susvisés ; Et attendu, ensuite, qu'en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation de l'arrêt statuant

2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, texte abrogé et remplacé par l'article 2226 du même code, pour reporter le point de départ du délai de prescription

Sur le compte coopérateur de la société TERRA VECCHIA : Vu les anciens articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, Vu les anciens articles 1153 et 1154 du Code civil, Vu les articles 515, 696 et 700

2270-1 du Code civil ; 2.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

société GMF Assurances qui, invoquant les articles 2252 et 2278 anciens du code civil, faisait valoir que la prescription quinquennale court même à l'encontre des mineurs pour les rentes viagères, telle

Il soutient encore que la présomption de titre résultant de l'article 2279 du Code civil ne s'applique pas à la détention par un mandataire, et que Madame Y... ne rapporte pas la preuve de l'intention

R 615-57 anciens et suivants du Code de la sécurité sociale (désormais codifiés aux articles R 611-63 et suivants du même code) ; 3°) ALORS QUE le principe « à travail égal, salaire égal » implique

nécessairement que l'édifice est compromis dans sa solidité, qu'en refusant de reconnaître l'existence d'un vice affectant un gros ouvrage, l'arrêt a violé l'article 1792 du Code civil, alors, d'autre

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.