dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, al. 1 du code pénal, des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

Réduire dans de plus justes mesures la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * * * Par application de l'article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux

action en responsabilité civile délictuelle fondée sur l'article 1000   § 3 du Code civil à l'encontre de l'Etat, en sa qualité de commettant des employés de la prison d'Oradea.

    The Code of Civil Procedure 38 .

  The Turkish Criminal Code makes it a criminal offence:   (a)     to deprive an individual unlawfully of his or her liberty (Article   179 generally, Article   181 in respect

Having regard to the above considerations, the trial court found the applicant guilty of the offence specified in Article   249   (2) of the Criminal Code.

    Provisions of the Code of Civil Procedure Under Article 11 of the Code, the courts, in examining cases, shall apply the Constitution, laws and the international treaties endorsed by the Republic

  Accordingly, there has been no violation of Article 13 of the Convention as regards the civil proceedings. III.     APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 75.

    The extradition procedure is regulated by Articles 541-50 of the Code of Criminal Procedure.

It was mentioned that the acts for which the applicant had been sentenced were punishable under Russian law and corresponded to the crime provided for by Article 205 § 1 of the Russian Criminal Code (“

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'accord de coopération et d'assistance militaire, la France a conclu avec l'Arabie Saoudite trois contrats, e

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