L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilité dresse procès-verbal de chacune des opérations de mise en place du moyen technique mentionné à l'article 230-32 et des opérations d'enregistrement des données

Article 230-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 92

Code de procédure pénale

La décision autorisant le recours au dispositif mentionné à l'article 230-47 comporte tous les éléments permettant d'identifier les lieux concernés et précise sa durée.

Article D2135-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 19 > 08

Code du travail

Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont supérieures à 230

Article 10

—

-L'abrogation des articles L. 225-22-1, L. 225-37-2, L. 225-37-3, L. 225-37-5, L. 225-40-2, L. 225-79-1, L. 225-82-2, L. 225-88-2, L. 225-106-1, L. 225-106-2, L. 225-106-3, L. 225-107-1, L. 225-120, L. 225-126, L. 225-129-4, L. 225-148, L. 225-186-1,

Article L230-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 98

Code rural (nouveau)

Elle est chargée notamment de la concertation sur l'approvisionnement de la restauration collective pour faciliter l'atteinte des seuils définis à l'article L. 230-5-1.

Article R5212-1-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 78

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions des articles R. 5211-13-2 à R. 5211-13-6 sont applicables aux syndicats de communes.

Article D133-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 15

Code de la sécurité sociale

Si l'employeur est un particulier qui n'est pas considéré comme domicilié en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et qu'il opte pour l'utilisation d'un titre-emploi, les dispositions des articles D. 133-13, D. 133-13-2, D. 133-13-3, D.

Article 13

—

Les fonctionnaires ou les agents non titulaires de droit public de l'Etat, de La Poste ou de France Télécom nommés inspecteurs sont classés dans ce grade dans les conditions définies aux articles 13-1 à 13-3 et 13-6 ci-après.

LEGIARTI000029052172

—

. ― Renouvellement de navires sans augmentation de capacité ou 1 pour 1 RÉGION JAUGE UMS PUISSANCE kW UMS'S Plus de 25 m 292,00 1 230 0 Dont DPMA 292,00 1 230 0 Moins de 25 m 45,46 956 0 Dont Bretagne 9,03 213 0

Article L1333-13-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 75

Code de la défense

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal sont applicables aux infractions prévues par les articles L. 1333-13-3 à L. 1333-13-5 et par le premier alinéa de l'article L. 1333-13-6 du présent code.

Article 230-2.16

—

Les épaisseurs des vitres sont calculées suivant les indications de l'annexe 230-2.A.2 et ne doivent en aucun cas être inférieures à 10 mm. Les vitres réalisées en verre doivent être encastrées. Les vitres avec essuie-glace sont en verre.

Article R230-36-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 53

Code rural (nouveau)

Le ministre chargé de l'alimentation ne peut reconnaître les accords collectifs prévus par l'article R. 230-36 conclus par des opérateurs justifiant d'un impact significatif sur une famille de produits distribués dans les départements, régions et collectivités

Article 230-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 55

Code de procédure pénale

Ce décret précise notamment les infractions concernées, les modalités d'alimentation du logiciel, les conditions d'habilitation des personnes mentionnées au 1° de l'article 230-25 et les modalités selon lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer

Article D133-13-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 43

Code de la sécurité sociale

La déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2 est transmise par le particulier au plus tard le cinquième jour du mois suivant la période d'activité.

Article L232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13

Code du sport

Le sportif qui participe ou se prépare aux manifestations mentionnées au 1° du I de l'article L. 230-3 et dont l'état de santé requiert l'utilisation d'une substance ou méthode figurant sur la liste des interdictions mentionnée au dernier alinéa de l'article

Article R*1336-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 27 > 12

Code de la défense

En dehors des cas prévus par les articles L742-11 à L742-13 et L742-15 du code de la sécurité intérieure, les dépenses afférentes aux marchés et réquisitions prévues aux articles R. * 1336-12 et R. * 1336-13 sont à la charge des autorités ou personnes

Article R4221-14-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 26

Code de la santé publique

Les articles D. 4221-13-2 et R. 4221-13-3 s'appliquent aux demandes d'autorisation d'exercice formulées dans le cadre de la présente section.

Article 1

—

à 1 pour cent sur les bois tropicaux ci-dessous énumérés par référence à la nomenclature tarifaire de la direction générale des douanes et des droits indirects." "1° Les bois bruts, même écorcés ou simplement dégrossis (44-03-210), 44-03-220, 44-03-230

LEGIARTI000024657031

—

RÉGION SOMME VERSÉE ALSACE 18 488 136 AQUITAINE 31 908 942 AUVERGNE 14 535 746 BOURGOGNE 15 994 230 BRETAGNE 30 359 553 CENTRE 24 078 355 CHAMPAGNE-ARDENNE 13 369 413 CORSE 3 958 392 FRANCHE-COMTÉ

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