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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2600852_20260223
23 février 2026
23 février 2026
A..., née le 1er octobre 1996 à Bomono-Ba-Mbengué (Cameroun) était de nationalité française et a ordonné son l’inscription de la mention prévue à l’article 238 du code civil.
Source officielleChambre 2-3
62c6807bca9bf26379030a91
10 mai 2022
10 mai 2022
Par acte d'huissier date du 7 août 2019, Madame [W] [B] épouse [T] a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100216
5 mars 2014
5 mars 2014
Kassim X... formule une demande principale sur le fondement de l'article 237 du code civil, que Mme Y... demande que les dispositions de l'article 246 du code civil soient écartées, conclut au rejet de
Source officielleCabinet 9
67f81ececf40727a00441572
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l’article 238 du code civil dans sa version actuelle applicable au litige, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils
Source officielleCour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4c0
16 mars 2012
16 mars 2012
Sur l'altération du lien conjugal, il ressort de l'article 238 du code civil que les époux doivent avoir été séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d4b01eea4cf01a58c5
6 janvier 2025
6 janvier 2025
étant l'altération définitive de lien conjugal prévue par les articles 237 et 238 du code civil.
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d6b01eea4cf01a58ea
6 janvier 2025
6 janvier 2025
étant l'altération définitive de lien conjugal prévue par les articles 237 et 238 du code civil.
Source officielleChambre 03 cab 06
69a21c37cdc6046d47f99384
3 avril 2025
3 avril 2025
SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 237 DU CODE CIVIL Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d8b01eea4cf01a5913
6 janvier 2025
6 janvier 2025
étant l'altération définitive de lien conjugal prévue par les articles 237 et 238 du code civil .
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d7b01eea4cf01a58f2
6 janvier 2025
6 janvier 2025
étant l'altération définitive de lien conjugal prévue par les articles 237 et 238 du code civil .
Source officielleCour d'Appel
6253cbe1bd3db21cbdd8e868
21 novembre 2011
21 novembre 2011
700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100860
9 juillet 2014
9 juillet 2014
215 du code civil.
Source officielleCabinet 9
69d80ed5cdc6046d47b0afaf
9 avril 2026
9 avril 2026
d'expiration du délai d'un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil.
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
6712c8fc0883c6606fa86fa2
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.
Source officielleCabinet 9
69d80ecdcdc6046d47b0aef4
9 avril 2026
9 avril 2026
d'expiration du délai d'un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
633fc333e633183e2ee17ae2
6 octobre 2022
6 octobre 2022
238 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd90549
19 mars 2013
19 mars 2013
une reprise de la vie commune faisant suite à une réconciliation du couple ; Que le délai de deux ans prévus par l'article 238 du code civil était donc écoulé lorsque M.
Source officielle3ème chambre famille
63d22a7a9b3c8605deec1f3a
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Selon l'article 238 du code civil, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8efa3
21 novembre 2011
21 novembre 2011
civil et confirmer le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l'article 237 du code civil, à défaut prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur le
Source officielleJAF CAB 1
65bbc98b9721cd1c6a2d3e9b
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Sur la demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal Selon le dernier alinéa de l’article 238 du code civil, sans préjudice des dispositions de l'article 246, dès lors
Source officiellePage 9 sur 3301