L'URSSAF fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors « que si en vertu des articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais de procédure

Y..., retenir qu'il avait simplement permis le remplacement des infirmiers en congés par des personnes n'étant pas qualifiées pour le faire, sans derechef violer l'article L. 122-14-2 du Code du travail

société Axa France IARD, il a violé les articles 1153 et 1153-1 du Code civil en décidant de reporter le point de départ des intérêts moratoires à la date du 15 février 1995, à l'encontre de la société

, a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le troisième moyen de cassation, pris du défaut de conformité de l'article L. 13, alinéa 2,

551, alinéa 2, du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'incompatibilité des règles de droit interne

X... a fait appel de cette décision en soulevant la prescription de l'action en responsabilité contre le liquidateur en application des articles 400 alinéa 2 et 247 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu

Pour écarter l'application de l'article 695-24 2° du code de procédure pénale au bénéfice de M.

[F] [R] à payer la somme de 2 500 euros à la SCI La Chauve-Souris au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M. [R] a interjeté appel de ce jugement.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 31 mars 2023, M.

à réaliser à ses frais une porte en verre sécurit décorée d’une ferronnerie dont le thème serait choisi d’un commun accord avec Madame [O] [Q] (point 2).

31 et 583 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

11, 24 et 28 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, ensemble les articles L. 640-1 et R. 640-1 du code de commerce ; 2°/ que la notification du délai de règlement mentionné dans un titre exécutoire

relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 1er du Code civil et 2 du décret du 5 novembre 1870 ; Sur

X..., embauché, le 24 janvier 1961 par la Banque nationale de Paris, en qualité d'employé "service caisse", a été nommé sous-directeur d'agence le 1er mars 1979 ; que, par lettre du 10 janvier 1992, le

19 et 20 de l'accord collectif du 24 mars 1970 annexé à la convention collective applicable, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé

mars 1994, se prononcer sur l'appel du parquet et des parties civiles contre le jugement avant dire droit du 2 mai 1991 ; que, dès lors, l'arrêt du 24 mars 1994, insusceptible de pourvoi de la part de