Sur le fond du litige : 3.Aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ".

Selon l'article L. 2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi dans des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au

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En second lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail, la décision de l'inspecteur du travail se prononçant sur une demande de licenciement d'un délégué syndical doit être motivée.

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