R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ni l'utilisation d'une base de calcul forfaitaire en application de l'article R. 242-5 du même code, n'avaient été justifiées par l'URSSAF ; que la société HMD

B..., représenté par Me Kaled, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l’arrêté n° 2431/2026 du 29 janvier

ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Juillet 2025 8ème Chambre N° PCL : 2025J00706 SARL [O] COIFFURE N° RG : 2025P00738 DEBITEUR SARL [O] COIFFURE [Adresse 4] RCS NANTERRE : 511719817 2009 B 2439

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..à Maître Z..., le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Rennes, saisi par Madame X...a, selon ordonnance du 12 août 2015, taxé les honoraires dus par Madame X...à Maître Z...à la somme de 2435

N° Q 15-82.689 F-N N° 2435 VD1 10 MAI 2016 NON-ADMISSION M.

en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2025J1825 ENTRE - la société SKYCOP Dariaus ir [Adresse 1] Lituanie DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Cédric TRABAL -Toque n° 2438

OUBAKHAR, demeurant n° 2434 rue 68, Mantaqua Motahara, à Kénitra (Maroc) ; Melle X...

N° M 18-80.352 F-N N° 2439 SM12 25 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.

N° H 15-86.730 F-N N° 2438 SC2 12 AVRIL 2016 NON-ADMISSION M.

pour rendre ce jour la présente décision : ENTRE Rôle n° - la société SKYCOP 2025J1618 Dariaus ir Giréno g. 21A LT-02189 VILNIUS Lituanie DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Cédric TRABAL -Toque nº 2438

Papillon 69100 VILLEURBANNE AMA RG : N° RG 25/01834 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2WN7 Minute : 26/ du 19 Mai 2026 DÉSISTEMENT DÉCISION DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE (Articles

Papillon 69100 VILLEURBANNE AMA RG : N° RG 25/01833 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2WN6 Minute : 26/ du 19 Mai 2026 DÉSISTEMENT DÉCISION DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE (Articles

Il est équitable d'allouer aux appelants la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers se voient proposer le choix entre: a) — le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, selon les modalités visées à l'article 7

Case Judgment of Final on 2437/08 CAN 25/09/2018 25/09/2018   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental

en arguant des difficultés économiques rendant nécessaires la réorganisation de l'entreprise et la suppression de son poste, elle n'a pas pour autant communiqué au salarié les pièces mentionnées à l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.