246 du code civil, le premier juge a examiné en premier lieu la demande principale fondée sur l'article 242 et pour y faire droit a retenu que madame Y... vit avec monsieur A...depuis mars 2007 et qu'elle

fautif au sens de l'article 242 du code civil et il convient dès lors, par réformation du jugement et en application de l'article 245 du code civil, de prononcer le divorce aux torts partagés » 1°

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X... a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

[K], Mme [P], qui sollicitait le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 245 du code civil, faisait valoir qu'elle avait averti loyalement son époux de sa décision de le quitter en avril 2012

Y... de reprendre la vie commune, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 242 du code civil ; 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE le départ de l'un des époux du domicile

de l'appelante à lui verser la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Attendu que l'article 242 du code civil dispose que le divorce peut

266 du code civil, une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

245 du Code Civil.

450 du code de procédure civile.

Et, aux termes de l'article 245 du code civil, les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêche pas d'examiner sa demande, elle peut cependant, enlever aux faits qu'il reproche le caractère

242 du Code civil ; ALORS, ENFIN, QUE, selon l'article 245 du Code civil, les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère

(pièces 17 intimé) ; que cet abandon du domicile conjugal n'est en effet que la suite du comportement de l'appelant de sorte que conformément à l'article 245 du code civil; sa demande de prononcé du divorce

266 du code de procédure civile, et sollicite à ce titre le versement de la somme de 5. 000 € ; Attendu que l'article 242 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 24/35443 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5CAB N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 19 mai 2026 Art. 245 du code civil

Après ordonnance de non conciliation du 27 février 2009, madame A... a assigné son conjoint en divorce, en application de l'article 242 du code civil.

[C] ne rapportant nullement la preuve de ces allégations qui ne peut résulter de la seule précarité dans laquelle se trouvait l'épouse lorsqu'elle a rencontré son futur mari ; que l'article 245 du code

-X...à leurs torts partagés sur le fondement de l'article 245 du code civil » (jugement, pp. 3 à 5) ; Alors que, en premier lieu, en appel, les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément