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15 864 résultats pour « article 249 du Code de la police »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00514

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Source officielle

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CC

cr

6079a8999ba5988459c4e37a

Cassation

12 mars 1968

12 mars 1968

272 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 240, 241, 243, 312 ET SUIVANTS,

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ec8e

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

295, 297 et 304 du Code pénal, 240, 250, 567, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que

Source officielle
CC

civ1

613721a4cd580146773f5845

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

fondement de la responsabilité de la société Entreprise Capaldi vis-à-vis du maître de l'ouvrage, les dispositions des articles 1792 et 2270 du Code civil, qui n'avaient pas été discutées contradictoirement

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-113727

Admin. suprême

20 septembre 2012

20 septembre 2012

A la suite de la promulgation de la loi d’amendement n o 4778, les poursuites pour mauvais traitements (article 243 de l’ancien code pénal et articles 94 et 95 du nouveau code pénal du 26 septembre 2004

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0405JUD003438297

Admin. suprême

5 avril 2000

5 avril 2000

Il invoquait l'article 243 du code pénal.

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5082e85d0474bddb40b3

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L'article L. 3332-27 du code du travail dispose quant à lui que les sommes mentionnées à l'article L. 3332-11 sont exclues de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741cdbf

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

, pour avoir contrevenu à la législation de sécurité sociale, sur le fondement des articles L. 263-1, L. 244-1, L. 244-5, R. 623-1 et R. 244-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour rejeter

Source officielle
CC

cr

61372558cd5801467741cebc

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

, pour avoir contrevenu à la législation de sécurité sociale, sur le fondement des articles L. 263-1, L. 244-1, L. 244-5, R. 623-1 et R. 244-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour rejeter

Source officielle
CC

cr

61372558cd5801467741cec1

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

, pour avoir contrevenu à la législation de sécurité sociale, sur le fondement des articles L. 263-1, L. 244-1, L. 244-5, R. 623-1 et R. 244-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour rejeter

Source officielle
CC

cr

6137255acd5801467741cfd0

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

, pour avoir contrevenu à la législation de sécurité sociale, sur le fondement des articles L. 263-1, L. 244-1, L. 244-5, R. 623-1 et R. 244-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour rejeter

Source officielle
CC

cr

6137255ccd5801467741d0cf

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

, pour avoir contrevenu à la législation de sécurité sociale, sur le fondement des articles L. 263-1, L. 244-1, L. 244-5, R. 623-1 et R. 244-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour rejeter

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b3b9

Cassation

25 avril 1977

25 avril 1977

LA COUR, VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES R 27, R 232, R 248, R 249, R 253 DU CODE DE LA ROUTE ET 537 DU CODE DE

Source officielle
CC

civ3

6137268fcd580146774268c0

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

société Protecna ne couvrirait pas sa garantie décennale, la cour d'appel a violé les articles L. 121-12 et L. 241-1 et suivants du Code des assurances ; 2 / qu'en affirmant, pour retenir la garantie

Source officielle
CC

cr

6137256ecd5801467741dab3

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

cote D 6) ; que l'officier de police judiciaire, auteur de l'un et de l'autre, ne pouvait, sans méconnaître le sens et la portée notamment des articles 60 et 97 du Code de procédure pénale, désigner un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210315

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

L. 241-13, L. 242-1, D 241-7, R. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale et L. 3151-1 du code du travail pris en leur version applicable au litige ; 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210314

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

L. 241-13, L. 242-1, D 241-7, R. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale et L. 3151-1 du code du travail pris en leur version applicable au litige ; 2.

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741cdb2

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

, pour avoir contrevenu à la législation de sécurité sociale, sur le fondement des articles L. 263-1, L. 244-1, L. 244-5, R. 623-1 et R. 244-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour rejeter

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741cdb4

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

, pour avoir contrevenu à la législation de sécurité sociale, sur le fondement des articles L. 263-1, L. 244-1, L. 244-5, R. 623-1 et R. 244-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour rejeter

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741cdb5

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

, pour avoir contrevenu à la législation de sécurité sociale, sur le fondement des articles L. 263-1, L. 244-1, L. 244-5, R. 623-1 et R. 244-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour rejeter

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