jugement du tribunal correctionnel de Senlis du 29 juin 1991 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 8, 12 et 14 de la Convention européenne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SPS Ile-de-France, dont le siège social

pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 355-24 du Code de la santé publique, 691 et 693 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

Convention de La Haye du 25 octobre 1980, et par refus d'application, l'alinéa 1, du même texte ; 3 / qu'en retenant, pour s'abstenir de rechercher si les conditions d'application de l'article 12,

(société Y...), subrogée en vertu de conventions d'affacturage à la société F2 France, mise, par la suite, en redressement judiciaire, a assigné la société X... et M.

GAF) et le syndicat CFDT groupe Air France (CFDT GAF), le 25 mai 2021, un avenant n° 7 à la convention d'entreprise du personnel au sol modifiant notamment les dispositions liées aux congés de continuité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 18 et 38 de la Convention collective nationale de travail des

X... avait, par acte sous-seing privé du 25 août 1986, promis de vendre des parcelles de terre moyennant le prix de 200 000 francs sur lequel ils avaient versé 40 000 francs, ont, le 5 mars 1988, assigné

dont la cour d'appel relève qu'ils sont "appropriés", est directement contraire aux dispositions des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article

pas au juge taxateur, fût-il l'auteur de la réquisition à France Télécom, mais constitue un simple barème indicatif du coût des prestations ; que l'avenant prévu à la convention concernant les interceptions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

mars 1985 et de les avoir condamnés à payer à la société Kis, les sommes de 221 260 francs au titre du montant des marchandises livrées, et 31 189 francs au titre de la clause pénale, alors, selon le

13 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, ensemble l'article 3-1 de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et l'article 373-2 du code civil ; Mais attendu

, a été licencié, après mise à pied conservatoire, le 25 octobre 2004 pour faute grave ; que le contrat de travail, soumis à la convention collective des industries chimiques, comportait une clause de

trimestres validés, soit 28 331,96 francs ; qu'en se bornant à énoncer que la CRPB avait bien appliqué, sur la base de 94 548 francs, un rapport de 25 trimestres/150, sans rechercher si la caisse était

9 de cette convention, il a effectué un apport en compte courant d'un montant de 105 000 francs, pour l'obtention de deux parts sociales de cette société ; que, par décision du 25 janvier 1989, le conseil

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3 de l'article 11 de la convention fiscale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique du 28 juillet 1967 : "Les redevances provenant

la convention de Rome du 19 juin 1980 ; 2 / que des conclusions de M.