titre de l'article 700 du code de procédure civile Statuant à nouveau, juger que M.

conforme à l'activité en violation des articles 1719 et 1720 du code civil ; - qu'il est admis qu'un local loué avec pour destination une activité de « restauration » doit être pourvu d'un système d'extraction

450 du code de procédure civile.

[R] à payer à Mme [S] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile.

1112-1 et suivants du code civil, *Vu l'article 1231-1 du code civil, *Vu l'article 700 du code de procédure civile, *Vu les pièces visées, *Vu la jurisprudence citée, SUR LE SORT DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE

assigné la SCI Bassin du Nord en responsabilité sur le fondement des articles 1134 et 1719 du code civil (dans leur rédaction applicable) et l'article L. 442-6 du code de commerce, soutenant notamment

Selon les articles 145 et 493 du code de procédure civile, le juge, saisi d'une demande de rétractation de l'ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l'article 145 du code de

au juge des référés, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 671 et 1253 du code civil, de : ➢ JUGER que les servitudes d’implantations et de hauteur prescrites à l’article 671 du Code civil

la somme de 19140 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2024 capitalisables ainsi que la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

sanction et qu'elle était, à ce titre, justifiée, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et n'a pas justifié sa décision au regard des principes susénoncés et de l'article 1134 du Code civil

1602 et suivants du Code civil, 2°/ que pour décider que la mention suivant laquelle la partie de l'habitation objet de l'interdiction pourrait être aménagée après une autorisation administrative, frappait

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

du seul fait d'un tiers, la publicité faite par un autre concessionnaire dans les journaux locaux pour les voitures Santana dont il se présentait comme le concessionnaire exclusif pour la Corse, sans

X..., ès qualités de liquidateur de la société Publicité Art Technique la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à indemnité

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile