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7 159 résultats pour « article 26 du CCAP »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01437_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

50.1.1 du CCAG travaux n'entre dans aucune des catégories mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars 2020.

Source officielle

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01444_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

50.1.1 du CCAG travaux n'entre dans aucune des catégories mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars 2020.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f6bd3db21cbdd86d3d

Appel

15 janvier 2004

15 janvier 2004

6.10 du CCAP (lequel prévaut sur le CCAG) le mémoire définitif sera remis par l'entrepreneur au maître d'oeuvre dans un délai de 60 jours à dater de la réception ou de la réalisation des ouvrages et que

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101482_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

13.4.4 du CCAG travaux.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300070_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

aux réunions de chantier correspondent à 5 absences et sont fondées sur l'article 4-3 du CCAP.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200900_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Article 2 : La société Assurances Pilliot versera au CCAS de Saint-Avé la somme de 6 952 euros.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

6a1610f5cdc6046d4708abb7

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le CCAP stipule, en son article 6.2 relatif à la réception des ouvrages, en son paragraphe D/ Levée des réserves, que le délai accordé à l’entreprise pour remédier aux imperfections, objet de réserves,

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02416_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article 4.1.2 du CCAP applicable au marché en litige : " Délais partiels et dates clés.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

64a50cb9b8594705dbfccb45

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

- CONSTATER que l'article 58 du Cahier de Clauses Administratives Particulières propre aux marchés relatif aux dérogations et compléments au CCAG-CR et au CCTP ne vise pas l'article 79.4 du CCAG-CR

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102280_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Par un courrier du 26 mars 2021, la commune d'Angoulême a informé la société qu'elle appliquerait les pénalités de retard prévues par l'article 7.7 du CCAP.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2007277_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 48 du CCAG Travaux susvisé : " 48.1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf1bd3db21cbdd8eaf3

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

Elle ajoute que le CCAG Travaux indique que le mois d'établissement du prix est celui précisé dans le marché, ce qui est le cas en l'espèce du CCAP.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300796

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

7.4 du CCAP ne reprend pas l'ultime échange sur le décompte définitif modifié prévu à l'article 19.6.4 de la norme AFNOR P03-001 valant CCAG, qui impose au maître d 'ouvrage de faire connaître sous 30

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106770_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article 4.3 du CCAP du marché relatif aux pénalités : " Par dérogation à l'article 20.4 du CCAG Travaux, le titulaire n'est pas exonéré des pénalités dont le total ne dépasse pas 1 000

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030223884

Admin. suprême

11 février 2015

11 février 2015

Ce dernier délai est celui qui sera pris en considération pour l'application des articles 5.4.1.3 et 5.4.1.4 du CCAP " ; qu'aux termes de l'article 5.4.1.3 du CCAP : " Le respect des délais d'exécution

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900274_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

4.2.2 du CCAP du marché ; - elles doivent donc être indemnisées de ce préjudice sur le fondement des stipulations de l'article 10.1.1 du CCAG Travaux ; - elles doivent être indemnisées de ce préjudice

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69654752cdc6046d470fa9e3

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il ne produit ni les marchés de travaux, ni les CCTP, ni le CCAG, ni le CCAP, ni devis complémentaires acceptés par les maîtres d’ouvrage, ni les factures ou situation vérifiées des locateurs d’ouvrage

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00944_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Aux termes de l'article 41. 8 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) de travaux, applicable au présent marché en vertu de l'article 2.2 de l'acte d'engagement / cahier des clauses administratives

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01793_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Aux termes de l'article 3.2.1 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché : " 3.2.1.4. Evacuation des eaux.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2109409_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 13 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) travaux de 2009 modifié par l'arrêté du 3 mars 2014 : " 13.4.2.

Source officielle