D'une part, il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'administration compétente, saisie d'une demande de délivrance de l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 du code général

Il est vrai, ainsi que le fait valoir la requérante, que le b. du 4° de l'article 261 D du code général des impôts est incompatible avec les objectifs de l'article 135 de la directive du 28 novembre 2006

Elle soutient que : - il n'y avait pas lieu de remettre en cause son droit à déduire la taxe sur la valeur ajoutée dès lors qu'elle entre dans le champ d'application du b du 4° de l'article 261 D du

" et précise que " les associations réalisant leur activité en application du 1° de l'article L. 7232-6 du code du travail ne sont pas éligibles à l'exonération prévue au 1° ter du 7 de l'article 261

256-I et 256-A précités du code général des impôts, ne peut être exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu des dispositions également précitées du 1° du 4 de l'article 261 du même code ; Sur

256-I et 256-A précités du code général des impôts, ne peut être exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu des dispositions également précitées du 1° du 4 de l'article 261 du même code ; Sur

256,I et 256-A précités du code général des impôts, ne peut être exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu des dispositions également précitées du 1° du 4 de l'article 261 du même code ; Sur

256 et 256 A du code général des impôts n'est pas exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée, en vertu du 1° du 4 de l'article 261 du même code ; Sur le moyen tiré de l'interprétation de la loi fiscale

256-I et 256-A précités du code général des impôts, ne peut être exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée, en vertu des dispositions également précitées du 1° du 4 de l'article 261 du même code ; Sur

256-I et 256-A précités du code général des impôts, ne peut être exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée, en vertu des dispositions également précitées du 1° du 4 de l'article 261 du même code ; Sur

256-I et 256-A précités du code général des impôts, ne peut être exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée, en vertu des dispositions également précitées du 1° du 4 de l'article 261 du même code ; Sur

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. (...) ; qu'aux termes de l'article

alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention " ; qu'il résulte toutefois, des dispositions de l'article

Aux termes de l’article 261 dudit code : « Sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée : / (…) / 4.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts dans sa rédaction applicable

X... : Cons. que si, aux termes du 8 ° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à l'époque, les expertises judiciaires étaient exonérées de la taxe à la valeur ajoutée

A l'issue de ce contrôle, l'administration a remis en cause le bénéfice de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts en ce qui concerne le

D'autre part, aux termes de l'article 261 C du même code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige, qui transpose en droit interne l'article 135, paragraphe 1, sous a), de la directive