Sans préjudice du 7° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, les parties qui, au terme de la convention de procédure participative, parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend peuvent soumettre cet accord

Article 9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 93

Code de procédure pénale

Le délai de prescription de l'action publique est interrompu par : 1° Tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en mouvement de l'action publique, prévu aux articles 80,82,87,88,388,531 et 532 du présent code et

Article 1239-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 57

Code de procédure civile

Dans le cadre du partage amiable prévu à l'article 507 du code civil, l'appel contre une délibération du conseil de famille ou une décision du juge des tutelles est ouvert au tuteur, aux membres du conseil de famille et aux autres parties intéressées

Article R724-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 47

Code de commerce

Les décisions de la commission rendues en application des articles L. 724-1, L. 724-3 et R. 724-20, et les ordonnances de son président rendues en application de l'article L. 724-4 sont notifiées au juge poursuivi par tout moyen conférant date certaine

Article 1234-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 10

Code de procédure civile

Si le juge des tutelles estime que le conseil peut se prononcer sur une délibération sans que la tenue d'une réunion soit nécessaire, il communique à chacun des membres du conseil le texte de la délibération correspondante en y joignant tous éclaircissements

Article D221-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 78

Code de l'action sociale et des familles

L'accueil chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance tel qu'il est prévu au 2° de l'article 375-3 du code civil fait l'objet d'évaluations régulières, conformément aux dispositions de l'article L. 223-5 du présent code.

Article R518-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 31

Code monétaire et financier

Les récépissés de consignations délivrés, à Paris, par la Caisse des dépôts et consignations et, en dehors de Paris, par ses préposés, énoncent sommairement les arrêts, jugements, actes ou causes qui donnent lieu auxdites consignations ; et dans le cas

Article 493

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67

Code de procédure pénale

La personne civilement responsable et la partie civile peuvent former opposition à tout jugement par défaut à leur encontre, dans les délais fixés à l'article 491, lesquels courent à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 19

Arrêté du 17 septembre 1982 portant modification du classement indiciaire des sapeurs-pompiers professionnels

Sapeur de 1ère classe : 232 : 238 : 246 : 256 : 265 : : Groupe IV : (202) : (208) : (211) : (221) : (225) : : : : : : : : : Caporal : 238 : 252 : 267

Article 45

—

-Au 1er janvier 2009, elle s'applique aux mesures de protection ouvertes antérieurement sous les conditions suivantes : 1° Les articles 441 et 442 du code civil sont applicables aux mesures ouvertes avant l'entrée en vigueur de la présente loi à l'expiration

Article 1961

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29

Code général des impôts

954 à 958, 1224 à 1230, 1304 et 1304-7, 1654 et 1659 du code civil.

Article 1180

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31

Code de procédure civile

Les demandes formées en application de l'article 371-4 et du premier alinéa de l'article 373-3 du code civil obéissent aux règles de la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire ; elles sont jugées après avis du ministère public

Article L411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 03

Code de l'organisation judiciaire

Elle peut aussi, en matière civile, statuer au fond lorsque l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie.

Article R3324-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 55

Code du travail

de protection est délivrée au profit de l'intéressé par le juge aux affaires familiales en application de l'article 515-9 du code civil ; b) Soit lorsque les faits relèvent de l'article 132-80 du code pénal et donnent lieu à une alternative aux poursuites

Article L213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 82

Code de l'organisation judiciaire

Le juge aux affaires familiales connaît : 1° De l'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité

Article 721-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 96

Code de procédure pénale

Les articles 712-17 et 712-19 sont applicables. II.

Article 7

—

A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 267 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 10

—

-Les dispositions des articles 342, 342-6 du code civil sont applicables aux enfants nés avant la date mentionnée au I.

Article 1221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 36

Code de procédure civile

Lorsqu'il est saisi d'une requête aux fins de prononcé d'une mesure de protection juridique, le juge vérifie l'existence d'un mandat de protection future au nom de la personne à protéger, en consultant le registre prévu à l'article 477-1 du code civil

Article R57-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 47

Code de procédure pénale

La détention à domicile sous surveillance électronique des personnes sous assignation à résidence avec surveillance électronique ordonné par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention et celui des personnes condamnées à une peine

Page 9 · 78 297 résultats

← Précédent Suivant →