344, 273, 278, 279 et 365 située sur le territoire de la commune de Chilly-Mazarin (91).

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 février 1994, où étaient présents : M.

270, 271 et 272 du Code civil; qu'en outre, en prenant en considération, pour dire n'y avoir lieu au versement d'une prestation compensatoire, l'existence d'une dette propre de Mme X... envers son

prestation compensatoire sur le fondement de l'article 275, dernier alinéa, du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, quand ce texte devait être écarté comme inconstitutionnel

Q... sur le fondement de l'article 242 du code civil ; * Que M. H...

276 du code civil, ensemble de l'article 271 du même code ; ALORS 2°) QUE : pour fixer le montant de la prestation compensatoire due à la partie créancière, le juge doit prendre en considération la

du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen pris en sa première branche : Vu l'article 272, alinéa 2, du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

270 et 271 du Code civil ; - ALORS QUE DE CINQUIEME PART M.

430 alinéa 2 du code de procédure civile.

Y... et donc de déterminer si la prestation compensatoire a été fixée en tenant compte des ressources effectives de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 271 du Code civil; enfin en ne s'expliquant

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 3.

270, 271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre les époux prévu par la loi, mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant

de l'article 1998 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement

Joly, conseiller référendaire, ayant voix délibérative, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, La chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en l'application de l'article L. 431-3 alinéa 2 du

275-1 du même code : « Les modalités de versement prévues au premier alinéa de l'article 275 ne sont pas exclusives du versement d'une partie du capital dans les formes prévues par l'article 274. ».

Le montant de la rente peut être minoré, lorsque les circonstances l'imposent, par l'attribution d'une fraction en capital parmi les normes prévues à l'article 274 » Selon l'article 276- 1 du Code civil

275 du code civil précise que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274 du code civil, le juge fixe les modalités de paiement du capital,