Vu les articles 270 et 271 du code civil ; En l'espèce, les parties sont âgées de 37 ans pour la femme et de 38 ans pour le mari.

270 et 271 du Code civil ; 5°) ALORS QUE le droit à prestation compensatoire doit être fixé en considération des charges de l'époux à l'encontre duquel la demande est formée ; qu'en retenant, pour

271 du Code civil, alors que, d'autre part, dans l'appréciation de la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, il doit être tenu compte de la nue-propriété

AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article 270 du Code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinées

X... à payer une prestation compensatoire de 30. 000, 00 euros à Mme Z... sur le fondement de l'article 270 du Code civil ; - ordonner la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux et, pour ce faire

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de prestations compensatoire ; AUX MOTIFS QUE « L'article 270 du code civil énonce : « ¿ l'un des époux peut être tenu de verser

Sur la prestation compensatoire Vu les articles 270 à 277 du Code civil, Vu l’attestation sur l’honneur (tableau de ressources / charges) établie par Monsieur [E], [Q], [Z] [H] en date du 03/03/2026,

[O] [R] à payer à Mme [U] [Y] une prestation compensatoire de 24.000 € ; Aux motifs que, aux termes de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée

[Z] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme [N] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté monsieur X... de sa demande de prestation compensatoire, AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 270 du code civil l'un des époux peut être

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que le divorce de M.

270 du Code civil, la prestation compensatoire a pour objet de compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, que,

271 du Code civil, et alors que, d'autre part, en se bornant à constater que M.

242 du Code civil et viole ledit article ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

252 du code civil ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation

245 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant que les écrit injurieux de Mme X... à l'égard de son mari étaient constitutifs de fautes au sens de l'article 242 du Code civil, la cour d'appel a nécessairement

265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend

265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend