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37 356 résultats pour « article 270 du code civil fran »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372344cd580146774078b2

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

Ahmed XN..., demeurant allée 5, ..., 273 / de M. Abdelaziz XK..., demeurant ..., 274 / de M. Messaoud XW..., demeurant ..., 275 / de M.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100150

Cassation

11 février 2009

11 février 2009

270, 271 et 272 anciens du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101155

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

M... de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du code civil ; Aux motifs que, sur la demande en dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du code civil, qu'aux termes de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001469_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en application des dispositions des articles 274, 275, 276 et 278 du code civil est fixé, pour le débiteur de la prestation, par les articles 156

Source officielle
CC

comm

61372139cd580146773f2046

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

l'expert, à 339 711 francs dont 270 000 francs pour le fonds de commerce ; que la cour d'appel qui a ainsi entaché sa décision d'une contradiction entre deux motifs de fait a violé l'article 455 du nouveau

Source officielle
CC

civ2

613723abcd5801467740cb85

Cassation

8 février 2001

8 février 2001

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer la somme de 700 000 francs à Mme Y... à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article 271 du Code civil, la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100530

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

276 du Code civil et, d'autre part, d'enjoindre aux deux parties de produire intégralement la déclaration sur l'honneur prévue par l'article 272 du Code civil, la déclaration sur les revenus perçus en

Source officielle
CC

civ2

61372399cd5801467740be5e

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

quel document régulièrement communiqué et discuté contradictoirement elle fondait cette affirmation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 270 du Code civil ; 2

Source officielle
CC

civ2

61372255cd580146773fc183

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

constater que ce loyer aurait été perçu au profit exclusif de celui-ci, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 271 du Code civil ; alors que, enfin, dans la

Source officielle
CC

civ1

61372472cd58014677415921

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

276-3 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile) ; 2 / que la prestation compensatoire est fixée en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci

Source officielle
CC

civ2

613723b4cd5801467740d269

Cassation

15 mars 2001

15 mars 2001

de preuve concernant le concubinage imputé à Mme Y..., et qui a, par ailleurs, tenu compte, conformément aux prévisions de l'article 272 du Code civil, du temps consacré par l'intéressée à l'éducation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb07bd3db21cbdd8cb42

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

613722e0cd58014677402a2a

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

270 et 276-2 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a motivé sa décision et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, en se bornant à confirmer

Source officielle
CC

civ1

60794d409ba5988459c486c9

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

279 du Code civil ; Et attendu, ensuite, que sous couvert des griefs non fondés de violation de l'article 279 du Code civil, de défaut de base légale au regard des articles 279 et 271 et de violation

Source officielle
CC

civ2

613721d0cd580146773f79b2

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

270 du Code civil et de défaut de base légale au regard des articles 270, 271 et 276 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des

Source officielle
CC

civ1

613724dacd58014677418e3a

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

270, 271 et 272 du code civil ; 2 / que les juges du fond doivent tenir compte, lors de l'appréciation de la situation actuelle des époux et de son évolution prévisible, du fait que les biens indivis

Source officielle
CC

soc

6137224dcd580146773fbda2

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

elle l'a fait, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 143-11-1 du Code du travail, outre l'article L. 511-1 du même Code ; Mais attendu que, selon l'article L. 143-11-1 du Code du travail,

Source officielle
CC

civ2

61372225cd580146773fa96b

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

X... percevrait à son retour en France métropolitaine un traitement inférieur à celui qu'il percevait en Guyane, la cour d'appel a violé les articles 270 et suivants du Code civil et 455 du nouveau Code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100272

Cassation

29 février 2012

29 février 2012

270 et 271 du Code civil ; Alors, en toute hypothèse, que ce n'est que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274 du Code civil, que le

Source officielle
CC

comm

61372409cd580146774116e6

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

au lieu de 15 334 234,34 francs, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et violé l'article 1134 du Code civil et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il appartient à celui qui

Source officielle