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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
613722e8cd580146774030a5
21 mai 1997
21 mai 1997
271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par la cour d'appel qui a motivé sa décision en répondant aux conclusions, de la
Source officielleciv2
613722cfcd58014677401c07
12 mars 1997
12 mars 1997
271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel du montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse dans
Source officielleciv2
613722f3cd58014677403a42
3 décembre 1997
3 décembre 1997
271 du Code civil et défaut de réponse à conclusion, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée
Source officielleciv1
61372421cd58014677412ad4
2 mars 2004
2 mars 2004
: Vu l'article 271 du Code civil ; Attendu que pour fixer à une certaine somme le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme X..., la cour d'appel a retenu que cette dernière n'avait pas
Source officielleciv2
6137231dcd580146774059bb
13 mai 1998
13 mai 1998
délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponses à conclusions, et de violation de l'article
Source officielleciv2
61372211cd580146773f9f44
5 janvier 1994
5 janvier 1994
Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article
Source officielleciv2
613721e7cd580146773f89fe
27 octobre 1993
27 octobre 1993
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme X
61372225cd580146773fa96c
16 février 1994
16 février 1994
conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article
Source officielleciv2
613722e7cd58014677402fa9
17 décembre 1997
17 décembre 1997
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article
Source officielleciv2
Donne défautc/M. R
613721c9cd580146773f74f6
23 juin 1993
23 juin 1993
recherchant pas si cette situation prévisible ne serait pas de nature à créer une disparité dans la condition de vie des époux, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv2
61372283cd580146773fde6c
8 novembre 1995
8 novembre 1995
, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article
Source officielleciv2
613722cfcd58014677401c45
19 mars 1997
19 mars 1997
et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article
Source officielleciv2
6137224acd580146773fbc29
22 juin 1994
22 juin 1994
, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article
Source officielleciv2
613721c5cd580146773f71d1
24 juin 1992
24 juin 1992
celui fixé par le tribunal, alors qu'en se bornant à examiner les ressources des époux sans rechercher les besoins de la femme, la cour d'appel aurait privé de base légale sa décision au regard de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100156
9 février 2011
9 février 2011
l'article 271 du code civil, ni de la durée du service de la rente, et du montant déjà versé, comme elle y était invitée, la cour d'appel a violé l'article 33-VI, alinéa 1er, de la loi du 26 mai 2004,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110067
24 février 2016
24 février 2016
270, 271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre les époux prévu par la loi, mais l'un d'eux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101195
24 octobre 2012
24 octobre 2012
X... dans la maison de Keremma, violant ainsi l'article 271 du code civil ; Mais attendu que, loin d'avoir retenu que M.
Source officielleciv2
613723b0cd5801467740cf18
10 mai 2001
10 mai 2001
271 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt qui retient, par motifs adoptés, la durée de la vie commune, l'âge de l'épouse et le salaire qu'elle percevait durant la vie conjugale en qualité d'employée
Source officielleciv2
613721c1cd580146773f6ebb
28 octobre 1992
28 octobre 1992
celle-ci et en se bornant à retenir que la rupture de la vie commune entraînait une disparité dans les conditions de vie des époux, aurait entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article
Source officielleciv2
61372301cd58014677404464
4 mars 1998
4 mars 1998
en prenant en compte les ressources de la femme dont ils ont expressément reconnu qu'elles étaient erronées; qu'ainsi les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard de l'article
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