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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre famille CAB 2
67f02b2902fc178212f80351
4 avril 2025
4 avril 2025
Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs
Source officielle1ère chambre
DTA_2117859_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
usagers afin de recevoir les services de télévision mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. / Le taux prévu à l'article 278 [taux normal
Source officielleChambre J.A.F. Cab 3
68effa01c07170de10e56eb0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 09 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 22/03166 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MQS6 AFFAIRE : [Y] [X] épouse [A]/ [B] [A] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8d5
20 juin 2012
20 juin 2012
La convention collective applicable est celle dite SYNTEC et la société emplpoie une centaine de personnes.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69cabf26cdc6046d478aadef
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 47,69 euros HT, TVA : 9,54 euros, soit 57,23 euros TTC LES FAITS : La société BH Plomberie Chauffage Climatisation a conclu avec la, [Adresse
Source officiellechambre 1-8
69ce5b2ccdc6046d47da9924
30 janvier 2025
30 janvier 2025
LA PROCEDURE Par acte extrajudiciaire du 24 juin 2022 signifié selon les dispositions de l'article 5 de la Convention de La Haye et l'article 686 du CPC, M.
Source officielle1ère chambre
69e80f77cdc6046d471388c6
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 Janvier 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SAS
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fdb9de7ba6ce17cb81caa92
15 février 2019
15 février 2019
procédure civile:« Les dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a accordé plus qu'il n'a été demandé », que l'article 122
Source officielleChambre 4-2
6520f5bbbb275d83183a3a61
6 octobre 2023
6 octobre 2023
L'appelant qui succombe est condamné à payer à l'intimé la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du CPC et est débouté de sa propre demande à ce titre.
Source officielleJEXMOBILIER
66ec7617bf8acf9bcb63ecb1
23 juillet 2024
23 juillet 2024
de la dette issue de l'arrêt du 24 avril 2008, Vu l’absence de signification de l’arrêt du 24 avril 2008, Vu l’article 503 du CPC, L111-3 du CPCE - Prononcer la nullité de la saisie attribution en date
Source officielleChambre J.A.F. Cab 2
69d03695cdc6046d47087998
2 avril 2026
2 avril 2026
En vertu de l'article 3 du protocole, la loi applicable est celle de l’État de la résidence habituelle du créancier.
Source officielleChambre Civile
66a1ea8bf87273063ab3f568
22 juillet 2024
22 juillet 2024
En vertu de l'article 13, I de l'arrêté du 26 octobre 2010, dans sa version antérieure à celle de l'arrêté du 17 février 2020 et applicable au présent contrat : « En application de l'article L. 751-6 du
Source officielleChambre 8 Ouvertures RJ/LJ/Sauvegardes
69a21687cdc6046d47f92416
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu les articles L 642-1, R 642-1 et suivants du Code de commerce, Les parties entendues en Chambre du conseil le 22 janvier 2025, Vu le rapport du juge-commissaire, L'administrateur judiciaire entendu
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e594
31 août 2011
31 août 2011
700 du CPC -ordonné à l'employeur la remise des documents sociaux sans astreinte -rappelé les dispositions des articles R 1454-28, R 1454-14 et R 1454-15 du code du travail -rejeté les demandes plus amples
Source officielleRéférés
S.A. AXA FRANCE IARDc/S.A
67ed9279da9e15c5131ff6c1
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur l'indemnité réclamée au titre de l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
64a6607ebbd03a05db96534a
5 juillet 2023
5 juillet 2023
du CPC dont distraction en vertu de l'article 699 du CPC ».
Source officielle2ème Chambre civile
6a0cbda8cdc6046d473aff86
19 mai 2026
19 mai 2026
700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.
Source officielleChambre 1-2
642fb55dcece1704f5747351
6 avril 2023
6 avril 2023
700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens pour l'instance d'appel.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210142
1 mars 2018
1 mars 2018
de la demande est donc inexact ; qu'il résulte des articles 16, 160 et 276 du code de procédure civile que l'expertise est soumise au principe de la contradiction ; que l'article 160 précité relatif à
Source officielleSociale B salle 1
5fddb4183fbd305b8ebe3fab
29 juin 2018
29 juin 2018
700 du CPC.
Source officiellePage 9 sur 56