270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.

274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi ; que l'article 275 du code civil

450 du code de procédure civile

276 du code civil.

L. 277 et L. 279 du livre des procédures fiscales, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que l'application de ces articles ne portait pas atteinte au respect des biens

[S] au jour où elle statuait, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil. » Réponse de la cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.

270, 271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre les époux prévu par la loi, mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant

H., pour fixer la prestation compensatoire, aurait violé les articles 270, 271 et 272 du Code civil, alors que, d'autre part, en se bornant à relever, pour fixer la prestation compensatoire, que du fait

, sous forme de rente viagère, qu'une somme mensuelle de 300 euros ; Aux motifs que, selon les dispositions énoncées par les articles 270 et 271 du code civil, la prestation compensatoire a pour but

juges subsistait à la date de son arrêt et aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 270 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui, sans prendre en considération

de l'article 242 du Code civil, puis prononcer le divorce, pour rupture du lien conjugal, sur le fondement des articles 238 et 246 du Code civil ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 246 du Code

33, VI, de la loi du 26 mai 2004, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, et les articles 271 et 276 du code civil ; Attendu que, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 7.

274 du Code Civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du Code Civil

16 du Code de procédure civile.

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.

mémoire ampliatif et sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 272, 276 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de

L'article 274 ancien du Code civil dispose que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.