[B] en compte ouvert à son seul nom », la cour a modifié les limites du litige et violé les articles 4 et 5 code de procédure civile.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation présenté dans le mémoire principal, pris de la violation des articles L. 229 et L. 231 du Code

276 du code civil.

'il suit des études onéreuses dans une région éloignée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 3°) ALORS QUE pour apprécier l&

Aux termes des articles 274, 275, 275-1 et 276 du même code, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital.

270 et 271 du code civil ; 5°) ALORS QUE nul ne peut invoquer sa turpitude à son profit ; que pour apprécier la situation de M.

274 du code civil le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital , celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du code civil précise

275 du Code civil, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, duels limite de huit années

août 1790, des articles 4 du code civil, 802 du code de procédure pénale ensemble les articles 591 et 593 du même code ; "en ce que l'arrêt confirmatif a prononcé la nullité du procès-verbal de notification

[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 15.

époux, ne s'est pas placée à la date du divorce et partant, a violé les dispositions des anciens articles 270 et 271 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se déterminant ainsi, sans prendre en

raison de l'abus de droit commis par cette dernière, la cour d'appel a méconnu le principe de la personnalité des peines, violant ainsi l'article 121-1 du nouveau Code pénal, ensembles les articles 6

des époux ; qu'aux termes de l'article 271 du Code civil, son montant doit être déterminé compte tenu de la durée du mariage, de la situation des époux, notamment de leur ressources et charges, de leur

Il résulte de l'article 276 du Code Civil " qu'à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir

ultérieurement résolus aux termes d'un protocole d'accord, la cour d'appel n'a toujours pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1792 du Code civil ; 3) que la société Rosay

274 du code civil le juge décide des modalités selon lesquelless'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi ; que l'article 275 du code civil