de l'article 1040 du code de procédure civile, - confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, - condamner M.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel : Considérant qu'aux termes de l'article 28 de la loi

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée : "La délivrance des autorisations d'usage de la ressource radioélectrique pour

[R] [O] [A], né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 13] (Cameroun) est de nationalité française, débouté le ministère public de ses demandes, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil

la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - laissé les dépens à la charge de l'Etat

#Manquement d'État - Articles 30 et 36 du traité CE (devenus, après modification, articles 28 CE et 30 CE) - Réglementation nationale énumérant limitativement les substances nutritives qui peuvent être

Aux termes de ses conclusions remises le 27 octobre 2023, le ministère public demande à la cour de constater la caducité de la déclaration d'appel et d'ordonner la mention prévue par l'article 28, alinéa

du dispositif statuant sur la nationalité en marge de l’acte de naissance de la requérante ou au répertoire civil annexe tenu par le service central de l’état civil en vertu de l’article 28 du code civil

Mme [M], qui succombe, ne saurait bénéficier des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Infirme le jugement.

1er du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 28 II de la loi du 2 mars 1982 : " ...

élus du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en qualité de représentants des collectivités locales ; 2°) Trois fonctionnaires territoriaux, occupant l'un des emplois mentionnés à l'article

A la suite d'une enquête préliminaire, confiée par le procureur de la République aux services de la douane judiciaire, en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale, M.

, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Boni X... et de Martinus Y... des chefs de contrefaçon ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'administrateur ; 2° Avoir une ancienneté de services d'au moins dix ans dans un emploi public comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 920" ; que, d'autre part, aux termes de l'article

supérieur de l'audiovisuel ( ...)/ Pour les zones géographiques et les catégories de services qu'il a préalablement déterminées, le conseil publie un appel aux candidatures ( ...)" ; qu'aux termes de l'article

#Failure of a Member State to fulfil obligations - Articles 28 EC and 30 EC - Importation of a vehicle registered in another Member State - Obligation to obtain a transfer licence.#Case C-54/05.

412 et 414 du Code des Douanes, alors que seules étaient encourues en régime intérieur les amendes contraventionnelles prévues par l'article 411 du même Code" ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article

contraire, la cour d'appel a méconnu les principes d'interprétation stricte de la loi pénale et de sécurité juridique visés au moyen" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles