450 du code de procédure civile

française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et rejeté les autres demandes, Vu l'appel formé par Mme [L] [P] le 11 novembre 2016, Vu les conclusions signifiées le 28 janvier

de toute force probante au sens de l'article 47 du code civil ; que, par suite, Mme[Y] [E] n'établit ni l'état civil de sa mère ni la filiation de cette dernière vis-à-vis de [I] [M] ; que par suite, il

; Vu les conclusions du 16 février 2010 de Mme [C] qui, au visa des articles 17, 18, 29 et suivants du code civil et 232 du code de procédure civile, de l'ordonnance du 7 mars 1944 et de la Constitution

du jugement ; Sur quoi : Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la preuve de sa nationalité française incombe à Mme [M], qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité

, de confirmer le jugement et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; SUR QUOI, En application de l'article 30 du code civil, Mme [V] [D] [G], qui n'est pas titulaire d'un certificat

Elle estime qu'elle remplit les conditions posées par l'article 21-2 du code civil.

1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer la décision entreprise et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; SUR QUOI Considérant qu'en application de l'article

450 du code de procédure civile

née le 2 mars 1975 à [Localité 4] (Madagascar), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, l'a condamnée aux dépens, l'a déboutée de sa demande au titre

1043 du code de procédure civile a été délivré, - confirmer le jugement de première instance, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

délivré, infirmer le jugement, dire que Mme [Y], [S], [M], se disant née le 10 mai 1994 à El Biar (Algérie), n'est pas française, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et statuer ce

la mention prévue par l'article 28 du code civil en marge des actes concernés et l'a condamnée aux dépens ; Vu la déclaration d'appel en date du 10 février 2020 et les dernières conclusions notifiées

l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par Mme [P] et de constater l' extranéité de l'intéressée, et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du Code civil.

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de l'ensemble de ses demandes, a ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamnée aux dépens ; Vu l'appel interjeté le 30 juin 2016 par Mme Marwa X... ; Vu ses dernières

la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamnée aux dépens ; Vu l'appel interjeté le 26 août 2016 par Mme Amani X... ; Vu ses conclusions d'appel notifiées au greffe le 25 novembre

Statuant à nouveau : Dit que Mme [K] [G], née le [Date naissance 1] 1926 à [Localité 8] (Sénégal), n'est pas française. Ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

par l'article 28 du code civil, condamné Mme [N] [P] [X] aux dépens et rejeté toute autre demande ; Vu la déclaration d'appel en date du 28 août 2023, enregistrée le 21 septembre 2023, de Mme [N]