450 du code de procédure civile.

Celte situation entre bien dans les prévisions de l'article 682 du Code civil.

123 du code de procédure civile, et de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

du Code civil ainsi que de l'article 700 du Code de procédure civile, demande au tribunal de : - Le déclarer propriétaires par usucapion de la terre [Adresse 4], cadastrée [Cadastre 1] et [Cadastre 2

Il sollicite en conséquence du premier président, au visa de l'article 280 du code, de: donner acte à M.

954, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code.

B...a été divisée en six lots-numérotés section BYn° 283, 284, 285, 286, 287 et 288. Suivant document d'arpentage établi le 29 juillet 2003 par M.

DISONS que l'expert devra informer le juge de l'avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies visées à l'article 273 du code de procédure civile.

1351 du code civil devenu l'article 1355, applicable en Polynésie, et les principes gouvernant l'autorité de chose jugée des décisions des juridictions administratives.

attaqué, p. 4, § 3 à p. 5, § 2) ; Et aux motifs éventuellement adoptés du premier juge que « l'article 284 du code de procédure civile dispose que "le jugement qui tranche dans son dispositif tout

Sur la rémunération de l'expert L'article 284 du code de procédure civile dispose que la rémunération de l'expert est appréciée en considération notamment des diligences effectuées, du respect des délais

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 284 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet

Enfin, en application de l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

700 du Code de procédure civile.

1642 du Code civil.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

270 et 271 du code de procédure civile ; Dit que, conformément à l'article 284 du code de procédure civile, passé le délai imparti aux parties pour présenter leurs observations, sur justification

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Mme Manon BOURDARIAS.