LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 292, 293 ET SUIVANTS, 298 ET SUIVANTS, 511, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M.

1315 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate, d'un côté, que les époux Y... étaient bénéficiaires du prêt en contrepartie duquel ils ont souscrit le billet à ordre, fait non contesté par

/ de la société Santerne Gaspard, 291 / de la société Santerne EEI, 292 / de la société Santerne maintenance, ayant toutes trois leur siège ..., 293 / de la société Santerne Ares, dont le

ATTACHE A CETTE OEUVRE " ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425, 426, 427, 428 DU CODE PENAL, 1°, 36, ALINEA 3, DE LA LOI DU 11 MARS 1957, 29B, 29G, 29H DU LIVRE

295, 296, 297, 309 et 311 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt pénal indique que X... et Z... ont été condamnés chacun

[H] [S] [O], professeur émérite d'Immunologie à l'URCA de [Localité 3], en ses observations en application de l'article 1015-2 du code de procédure civile, et celui-ci ayant déposé des notes écrites, après

Y... bien fondé en sa demande de compensation, le jugement a retenu que les dispositions de l'article 291 susvisé prennent effet lorsque les conditions d'application de l'article 290 de la même annexe

295, 296 et 297 du Code pénal, d 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;

civile, à défaut comme étant prescrite par application de l'article L. 110-4 du code de commerce.

4 et 137 du règlement n° 2913/92 du 12 octobre 1992, en vigueur à l'époque des faits, et des article 291, I, 2, a) et 293 A, 1 du code général des impôts ; 2°/ qu‘une personne physique est considérée

Thierry A... et à son épouse Mme Carine C... une somme de 2. 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M.

civil et qu'il s'inscrive dans les conditions posées aux articles 1792 et 1792-2 du code civil.

Z... la déduction des droits estimés dus du montant de la TVA payée sur la mutation ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 291 de l'annexe II du Code général des impôts ;

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

296, 297, 298 ET 302 DU CODE PENAL, 349 ET 350 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE, D'UNE PART, LES QUESTIONS N° 2 ET 3 RELATIVES AUX CIRCONSTANCES

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

JO..., domicilié [...] , 290°/ M. FI... KG..., domicilié [...] , 291°/ M. ZP... NA..., domicilié [...] , 292°/ M. KEN... NA... VS..., domicilié [...] , 293°/ M. PP...