Elle s’appuya elle aussi sur l’arrêt rendu par la Cour suprême dans l’affaire Paulov et cita l’article 3 de la Constitution, aux termes duquel les principes et règles de droit international généralement

    Par l’arrêt n o 293/2011, la Cour constitutionnelle estima que les dispositions en cause étaient contraires au principe d’égalité établi par l’article 3 de la Constitution, compte tenu notamment

Russo, juge élu de nationalité italienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

E et P ; 3°) de mettre à la charge de M. E, de M. P, de M. G et de M. K la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  3.

Il observa notamment que l'article 3 de la Constitution avait attribué un statut constitutionnel à la langue turque, qui devait être utilisée dans les documents délivrés par la République de Turquie.

S’agissant des questions qui portaient sur la vie privée d’un individu, il fallait tenir compte tant de l’article   8 de la Convention, que de l’article 3 de la Constitution (qui proclame que la religion

3 de la Constitution.

  Par acte authentique du 3 novembre 1987, le requérant déclara solennellement, au sens des articles 2 et 3 de la loi n° 899 du 23 décembre 1986, être dans la nécessité de récupérer son appartement

économiques comparées des bailleurs et locataire, ce qui aurait pourtant été nécessaire à des fins de justice sociale, elle contrevenait au principe de l'égalité des citoyens devant la loi, reconnu par l'article

    L’article 3 de la Constitution dispose que la langue officielle de l’État défendeur est le turc. 15.

The police cannot and should not be a body deciding on minor offences (see Article   3 of the Constitution).

2, premier alinéa, de la Constitution, la République «   assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion   »   ; que l’article 3 de

précitée avec l’article 3 de la Constitution consacrant l’interdiction de la discrimination. 9.

Ces questions se référaient en particulier à l'article 3 de la Constitution italienne, qui consacre notamment le principe de non-discrimination, à l'article 42, qui garantit le droit de propriété, et enfin

1er, 3 et 72 de la Constitution que des articles 1er, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 ainsi que des principes fondamentaux reconnus par les lois de la

En l’espèce, l’article 10 § 3 n’était pas entaché d’arbitraire.

    Article 3 of the Constitution of Ukraine of 1996 reads as follows: “The human being, his or her life and health, honour and dignity, inviolability and security are recognised in Ukraine as

of equality, inviolability of property and the rule of law enshrined in Article 3 of the Constitution, and the guarantee of property enshrined in Article 48 paragraph   1 of the Constitution.