les responsabilités exercées par la salariée, a privé sa décision de base légale au regard de la loi belge, ensemble de l'article 3 du code civil. 6° ALORS QU'en énonçant, pour dire qu'il ne pouvait

3 du code civil ; Mais attendu qu'ayant fait application, du fait de la situation de l'immeuble en France, de l'article 819 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 mars 2006 autorisant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 9 de la convention franco-marocaine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 9 de la Convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du Code civil ; Attendu que Mme X... veuve Y..., domiciliée

7 de la convention précitée et l'article 3 du code civil ; Mais attendu que les juges du fond ont retenu que le domicile conjugal était situé en France ; que l'article 7 de la Convention franco-marocaine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 9 de la Convention franco-marocaine

3 du code civil et 509 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 3 du Code civil et les principes du droit international privé applicables en matière de convention collective ; Attendu que le 19

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 3 du Code civil, ensemble la loi du 10 janvier 1978 ; Attendu que les lois de police obligent tous ceux qui habitent le territoire ;

3 du code civil ; 2.

aux banques françaises en méconnaissance des dispositions de cette loi, la cour d'appel a violé l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble les articles 3 du code civil et 7 de la Convention

3 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'extrait K bis du registre du commerce du tribunal de Charlottenburg-Berlin en question n'était pas clair, d'abord parce qu'il n'était pas produit

, elle devait, s'agissant de droits indisponibles, faire application de la loi monégasque, en invitant au besoin les parties à s'expliquer sur son contenu, la Cour d'appel a violé l'article 3 du Code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, il incombe

l'article 3 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les parties ont la nationalité à la

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981

juillet 1975, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en ne faisant pas application, d'office, de la règle de conflit de loi résultant du traité pour mettre