L. 122-4 du code du travail ; 3 / qu'en déduisant que la société CIP avait modifié le contrat de travail de M.

10 de l'accord du 16 juin 2016 ; 3°/ que l'article 10 de l'accord du 16 juin 2016 prévoit que les moyens d'enregistrement doivent permettre le contrôle et le décompte des informations suivantes : heure

d'activité du groupe dont relevait l'entreprise ou si elle était justifiée par les difficultés économiques de ce secteur d'activité, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du code

2-3 de l'accord relatif à la reprise du personnel dans le secteur des entreprises de prévention et de sécurité du 18 octobre 1995, ensemble l'article 6 de la convention collective nationale des entreprises

d'activité, comprend en France dix sept sociétés, détenues par la société Sicli holding dont le siège est à [...] ; qu'un comité d'entreprise européen a été mis en place regroupant les sociétés du secteur

de la prime de persévérance pour les années 2009, 2010 et 2011, la prime ayant été supprimée à compter du 1er janvier 2012 ; Attendu que pour condamner la société à payer à son apprenti la somme de 3

16 du code de procédure civile ; 3°/ que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont applicables qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome constituée

"exerçait son activité dans les secteurs de l'agence où elle était affectée" ce dont il ne résultait pas qu'un secteur géographique précis lui avait été attribué, la cour d'appel a violé l'article L. 751

du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale 3° - ALORS QU' une discrimination indirecte en raison du sexe est constituée dans le cas où une disposition ou

266 sexies et 266 septies du code des douanes ; 2°/ qu'il résultait des conclusions d'intimée de l'administration des douanes qu'elle n'avait accepté d'exonérer de TGAP les opérations de transit et de

qu'en application du 3° de l'article L 1242-2, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas

prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans, ainsi que celle d'exercer la médecine pendant la même durée ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3

[H] et sept autres salariés ont été engagés en qualité d'attachés commerciaux par la société Laboratoires Arkopharma (la société). 3.

X... avait accepté par écrit le principe de travailler dans d'autres secteurs ou services ; qu'en considérant que l'affectation de ce dernier dans le secteur du "marché tertiaire" aurait constitué une

; qu'AG2R prévoyance a été désignée aux termes de l'article 13 de cet avenant pour gérer ce régime et l'article 14 a imposé à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de l'avenant n°

5 du décret du 22 août 1978 et de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 le local, à l'expiration du bail consenti aux époux Y..., était sorti du champ d'application de cette loi et que les

#Renvoi préjudiciel – Dumping – Importations de certains tubes en fer ou en acier – Règlement (CE) nº 384/96 – Article 3, paragraphe 7 – Préjudice pour l’industrie – Facteurs connus – Lien de causalité

de la région Sud, que s'inspirant des dispositions de l'article R. 412-3 du Code du travail, il s'appliquait alors même que les conditions d'effectif des établissements distincts prévus par cet article