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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613724f4cd58014677419c17
27 avril 1988
27 avril 1988
criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour s'est prononcée sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100622
12 juin 2013
12 juin 2013
306 du code de procédure civile, ensemble les articles 31 et 325 du même code ; Mais attendu que, selon l'article 306 du code de procédure civile, l'inscription de faux est formée, à peine d'irrecevabilité
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4cea1
2 mars 2005
2 mars 2005
590 du Code de procédure pénale ; qu'il sont, dès lors, irrecevables ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 306 et suivants, 333 et 593 du Code
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01530
20 juin 2018
20 juin 2018
du 2 février 1945 modifiée sont différentes de celles relatives au huit clos prévues par l'article 306 du code de procédure pénale ; que l'énonciation selon laquelle les débats auront lieu « sous le régime
Source officiellecr
61372553cd5801467741cc5f
16 octobre 1991
16 octobre 1991
réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la b violation des articles
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c5588f
20 février 1975
20 février 1975
AVAIT DROIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE EN RAISON DU DECES DE SON MARI SURVENU LE 26 MARS 1972 A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT CELUI-CI
Source officiellecr
6079a8c59ba5988459c4edab
3 février 2004
3 février 2004
juillet 1985, seules les audiences publiques peuvent faire l'objet d'un enregistrement ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que la Cour a ordonné le huis clos, en application de l'article
Source officiellecr
6079a8919ba5988459c4dfa4
14 décembre 1971
14 décembre 1971
LA COUR D'ASSISES DE L'EURE, DU 25 JUIN 1971, QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VIOL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielleciv1
61372098cd580146773ec281
7 novembre 1978
7 novembre 1978
DESIGNE LA LOI ALLEMANDE COMME APPLICABLE AU CONTRAT, QUE, POUR LA QUALITE "PURE LAINE", LA TOLERANCE D'AUTRES FIBRES ADMISE PAR LES NORMES EN VIGUEUR EN ALLEMAGNE N'EST QUE DE 2 %, ET QUE, SELON L'ARTICLE
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6285e15c6a1876057df5d43e
18 mai 2022
18 mai 2022
Il résulte de l'article 314 du code de procédure civile que la demande principale pour faux est précédée d'une inscription de faux formulée comme il est dit à l'article 306.
Source officiellecr
61372602cd580146774223c7
20 octobre 1999
20 octobre 1999
civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellePCP JCP fond
677ecfd6b01eea4cf01a40b5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article 306 du même code, l'inscription de faux est formée par acte remis au greffe par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial.
Source officiellecr
6137255dcd5801467741d10b
27 mars 1991
27 mars 1991
parties civiles ayant demandé que le huis clos soit prononcé, la Cour, après avoir donné la parole aux parties et l'accusé l'ayant eue le dernier, a fait droit à cette demande par un arrêt visant l'article
Source officiellecr
613725accd5801467741fad6
8 octobre 1997
8 octobre 1997
d'assises de l'YONNE, du 25 octobre 1996, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv2
60794ce89ba5988459c47808
13 juillet 1999
13 juillet 1999
X..., faute qu'ait été joint à l'acte d'inscription le pouvoir spécial de l'avoué, la cour d'appel a violé l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la nullité peut toujours
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4bdc0
18 novembre 1987
18 novembre 1987
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 306, 348, 366 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de publicité
Source officielleciv2
607940d59ba5988459c3f29e
28 janvier 1970
28 janvier 1970
DEMANDE DONT ILS N'ETAIENT PAS SAISIS NI OBTENIR DE LA PARTIE DES EXPLICATIONS QU'ELLE N'AURAIT PAS EU A FOURNIR DEVANT EUX, ET QUE L'ERREUR IMPUTEE A LA COUR D'APPEL SERAIT D'AUTANT PLUS GRAVE QUE L'ARTICLE
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4ea2a
11 décembre 1968
11 décembre 1968
CONCOMITANTS ET CONTRE L'ARRET DE LA MEME COUR, EN DATE DU MEME JOUR, LE CONDAMNANT A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4ce42
7 octobre 1992
7 octobre 1992
(sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:0607DEC001452406
7 juin 2007
7 juin 2007
Appealing on points of law, the applicant complained in particular that the proceedings before the Assize Court of Appeal had been held in private at the victim’s request, in conformity with Article 306
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