En vertu de l’article R. 34 de ce code, la commission de propagande, instituée par arrêté préfectoral en application de l’article R. 31 du même code, est chargée notamment d’adresser à tous les électeurs

W... du fait de l'accident survenu le 31 août 2011, d'ordonner une expertise médicale aux fins d'évaluer lesdits préjudices, de les condamner solidairement à payer à M.

comprend un renflement circulaire (42) réalisé selon la technique du bord roulé et s’étendant à l’intérieur dudit réceptacle (12), le long dudit bord circulaire (36) ; ladite bordure circulaire proximale

et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-9 du code de la route, 429 du code de procédure pénale et des dispositions de la circulaire

L. 243-6-2 précité, dont se prévalait l'exposante, cette dernière pouvait dès lors opposer à l'URSSAF l'interprétation de l'article L. 3314-5 du code du travail retenue par la circulaire ministérielle

société Crystal, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Etablissements Arizzoli, Bernard et Perre

avait donc jusqu'au 31 Décembre 2012 pour mettre l'Article 4 de son accord du 9 Novembre 2007 en conformité avec les dispositions de l'Article L 3323-3 du Code du travail ; que doit être annulé le redressement

« Pers 161 » du 16 novembre 1949 qui a réaménagé les avantages en nature visés à l'article 28 du Statut National du Personnel des Industries Électriques et Gazières, toujours en vigueur, et prévoyant

La direction de l'établissement public EDF a, dans une circulaire dite « PERS 285 » du 30 juillet 1956, fixé les modalités de prise en charge des frais de transport de ses agents, en prévoyant notamment

Les deux juridictions se référèrent à l’article 12 de l’ordonnance présidentielle relative à l’inspection de sécurité routière et à l’article 17 de la circulaire n o   59 relative aux règles de l’

immobilière Alpha Beach (la SCI), propriétaire depuis le 24 juin 1992, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, des lots n° 25, à usage de garage selon le règlement de copropriété, et n° 31

Pers 537 et 749 [...]'.

1er septembre 2022 au 31 mai 2023, soit 1 669 037,74 euros HT au total.

    Selon l’article 17 de la circulaire n o 59 et l’article 3 de la circulaire n o   1001, l’inspection ne doit pas procéder aux formalités d’immatriculation si elle découvre des indices

"à la fin de l'année 1998, soit peu avant la date de l'assignation en redressement judiciaire", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-1 du Code de commerce ;

à l'article L. 16" ; qu'aux termes de l'article 21 II de la loi du 10 juillet 1989 : "Les dispositions des articles 11 à 14 de la présente loi entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret

Or la PERS 331 précitée qui a pour but de préciser l'interprétation qu'il convient de donner aux principes généraux de la PERS 226 en ce qui concerne plus spécialement le classement des services civils

14 ¿ attributions : « une circulaire¿ complétera les attributions existantes en s'inspirant de celles des articles L.236-2 et L.236-4 du code du travail » ; article 15 : « les CHSCT seront composées conformément