cassation

L. 311-1 et suivants du Code de la Consommation et qu'en l'absence d'offre préalable régulière, la banque devait être déchue du droit aux intérêts en application de l'article L. 311-33 du Code de la Consommation

L. 311-1 et L. 311-3 du code monétaire et financier et 591 du code de procédure pénale ; Vu les articles L. 311-1 et L.311-3 du code monétaire et financier ; Attendu qu'en application de ces textes,

aux dispositions de l'article 311-25 du Code civil dans sa rédaction issue de cette ordonnance, la filiation est établie par la mention du nom de la mère dans l'acte de naissance ; que Mme Y... produit

311-4 du Code Civil, la loi applicable pour établir sa filiation est la loi camerounaise, étant observé que l'article 311-17 du Code Civil dont se prévaut Guy Roger X...

-52, et notamment l'article L. 311-37 du Code de la consommation ainsi que l'article R. 221-39 du code de l'organisation judiciaire ; ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, à supposer que l'article L. 311-32 du Code

L. 311-1 du Code forestier, n'est punie par l'article L. 313-1 dudit Code que d'une peine d'amende, cette infraction est amnistiée en application du texte susvisé"; Attendu que, selon l'article 2,

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au président de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

312 et 316 du Code civil et, par refus d'application, les articles 311-7 et 322 du même code ; alors, d'autre part, qu'il résulte des conclusions d'appel de M.

(article L. 311-52 du code de la consommation), de l'inobservation de l'interdiction de remise des fonds avant l'expiration du délai de sept jours (article L. 312-25 du code de la consommation), du caractère

E... et sur la seule déclaration de deux témoins, la cour d'appel aurait méconnu les exigences des articles 311-3 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part,

L. 421-6 du Code de la consommation, déclaré abusives et illicites par une exacte application du texte précité, la clause prévoyant la délivrance de l'information exigée par l'article L. 311-9 du Code

332 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale dispose que sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général

rejet

L.311-5 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, que le régime antérieur que vise l'article L.311-5 du Code de la sécurité sociale ne s'entend que du régime général auquel le salarié est

L. 311-1 du code forestier : "(.)

Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du Code civil ; Attendu que Mme X..., de nationalité allemande, a mis au monde, le 26 août 1944, un enfant prénommé Y ; que Y a, le 18 juin 1974, assigné

de la règle contenue dans l'ancien article L.311-20 du Code de la consommation, alors applicable, la Cour d'appel a violé l'article 12 du Code de procédure civile, ensemble l'article