L. 3123-14 du Code du Travail.

et de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures effectuées

travail de plus de 6 heures (article L. 3121-33 du code du travail), ni le dépassement de la durée quotidienne du travail effectif au-delà de 10 heures (article L. 3121-34), ni la privation de repos quotidien

L. 212-15-3 ancien du code du travail sont-elles conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment à l'article 6 de la Déclaration de 1789, aux articles 24 et 34 de la Constitution

. 3120-6 du code des transports.

En vertu des dispositions des articles L.3123-27 et L.3123-7 du code du travail, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est de 24 heures par semaine.

Ce forfait peut être établi sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ; QUE les dispositions des articles L.3121-38 et suivants du code du travail prévoient : Article L.3121-38 du code du travail

L. 212-1 du code du travail en vigueur à la date du décret attaqué, ultérieurement codifié aux articles L. 3122-46 et L. 3121-34 du même code : Dans les établissements ou professions mentionnés à l'article

prévues par les articles L. 3121-18 et L. 3121-20 du code du travail.

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.3122-9 du code du travail tel qu'applicable au cas présent, ensemble l'article L.1221-1 du même code.

L. 3121-43 du Code du travail.

AUX MOTIFS QUE le contrat de travail du 22 octobre 2010 prévoyait un forfait en jours de 109 jours par an ; que l'article L.3123-1 du code du travail définit le salarié à temps partiel comme celui dont

est un contrat à temps partiel modulé, ce qu'autorise l'article 34 de la Convention collective Syntec ; que le temps de travail de la salariée est ainsi prévu par l'article du contrat de travail intitulé

Aux termes de l'article R. 3124-4 de ce code : " Pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde, conformément aux dispositions de l'article L. 3124-5, sur une pluralité de

[J] avait la qualité de travailleur de nuit au sens des dispositions des anciens articles L. 3122-29 et suivants du code du travail et de celles des nouveaux articles L. 3122-1 et suivants du même code

[M] avait la qualité de travailleur de nuit au sens des dispositions des anciens articles L. 3122-29 et suivants du code du travail et de celles des nouveaux articles L. 3122-1 et suivants du même code

Thierry Y... sur le fondement de l'article L. 3121-3 du Code du travail » ; ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article L. 3121-3 du Code du travail que le bénéfice des contreparties au temps nécessaire

L.3121-46 du Code du travail. 5.