ajoute au texte une condition de " moyens normaux d'existence " qui n'y figure pas, qu'il manque par là même de base légale au regard des articles L. 313-3, L. 382-1 et L. 622-5 du Code de la sécurité

313-15 du code de l'urbanisme ..." ; que l'article 156I-3° se réfère ainsi, notamment, aux dispositions de l'article L. 313-3 du code de l'urbanisme, selon lesquelles les opérations de restauration d'immeubles

1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

Aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai

-15 du code de l'urbanisme ..." ; que l'article 156-I-3° se réfère ainsi, notamment, aux dispositions de l'article L. 313-3 du code de l'urbanisme, selon lesquelles les opérations de restauration d'immeubles

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil dans son intégralité et de dire qu'il ne sera pas fait application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

Kalhan), la majoration du taux de l'intérêt légal prévue à l'article L.313-3 du code monétaire et financier sera exclue. 4- Sur les autres demandes Madame [W] [K], qui succombe à l'instance, sera condamnée

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 313-1 et R. 313-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que pour avoir droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie

Il demande à ce que soit écartée l'application de l'article L 313-3 du code monétaire et financier. A titre très subsidiairement, il sollicite des délais de paiement.

Selon l'article L. 313-3 du même code, opposable notamment à un ressortissant étranger qui a sollicité le bénéfice de cette carte de séjour pluriannuelle : " () la carte de séjour pluriannuelle peut, par

L’article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice selon l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

exerçant une activité professionnelle pour le compte d'un tiers au sens de l'article L. 313-3 du Code de la sécurité sociale et qu'ainsi le refus du bénéfice des prestations d'assurance maladie était

sur un moyen relevé d’office, tiré de ce que l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être substitué à l’article L. 313-3 du même code comme base légale

L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu de son droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée

Elle soutient qu'il convient d'étudier si Mme [R] relève des dispositions du 1er alinéa de l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale sur la période du 1er mai 2023 au 31 juillet 2023 et de vérifier

capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.