PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 378, PARAGRAPHE 8, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION DE LA LOI N'INTERDIT, A PEINE DE NULLITE, AU JUGE QUI, DANS

X..., de l'incrimination de tentative d'escroquerie, prévue et réprimée par l'article 313-3 du code pénal français ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M.

314-1 et 313-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise, disant n'y avoir lieu

Y... au titre de la reconnaissance de dette, de ce qu'il s'agirait d'un prêt usuraire au motif que les intérêts au taux de 10 % seraient contestables au regard de l'article 313-3 du Code de la consommation

traitement automatisé dénoncés par la partie civile, prévus par l'article 323-3 du code pénal ; "aux motifs que sur les faits d'accès ou de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé

en exonération ou en réduction de la majoration de l'intérêt légal formées par M. et Mme X... sur le fondement de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, l'arrêt rendu le 14 décembre 2011,

L.313-3 du code de la sécurité sociale » et qui est âgé de moins de 20 ans s'il poursuit des études ; que la notion d'enfant à la charge de l'assuré « au sens de l'article L.313-3 du code de la sécurité

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 313-1 et 313-7 du code pénal, des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; “en

313-3 du code monétaire et financier à compter de la notification du jugement à intervenir " ; 3°) d'assortir le jugement d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification

Le jugement sera confirmé de ce chef. 3/ Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux : En droit, suivant l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le

La majoration des intérêts s'effectuera conformément aux dispositions de l'article 313-3 du code monétaire et financier, en l'absence de clauses contractuelles y dérogeant.

D'une part la majoration des intérêts en application de l'article 313-3 du code monétaire et financier n'opère qu'à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter du jour où la décision de justice est devenue

cour de ne pas faire application de l'article 1153 du code civil et de l'article 313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restant due en capital ne portera pas intérêts au taux légal

313-3 du code monétaire et financier ; - débouté M.

L'intérêt légal sera majoré après expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu exécutoire en application de l'article 313-3 du code monétaire et financier.

N... en remboursement de la facture de la société mise à sa charge, outre les intérêts et majorations prévues à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et de dire que la déconsignation interviendra

Selon l'article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.