L 3253-19 du code du travail, - Exclure de l'opposabilité à l'AGS les créances éventuellement fixées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ou au titre des astreintes, - Rejeter la

l'article L. 3253-17 du code du travail, la garantie [2] est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret (art. l'article D.3253-5 du Code du travail

L.3253-19 du code du travail - Exclure de l'opposabilité à l'AGS la créance éventuellement fixée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Rejeter la demande d'intérêts légaux - Dire

[Z] [P] les créances dues en exécution du contrat de travail, en application de l'article L. 3253-6 du Code du travail, à savoir: o 27.720.2 euros € au titre du complément de salaire dû entre le 16 février

par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement en vertu de l'article L.3253-19 du code du travail, - dire que l'Unedic Délégation AGS CGEA de [Localité 5

les plafonds institués par les articles L. 3253-17 et suivants et D. 3253-5 du code du travail, précisant qu'il doit être justifié de l'absence de fonds disponibles à cet effet en application de l'article

Vu les articles L 3121-16 et suivants du code du travail ; Vu l'article L. 3171-4 du code du travail Vu les articles R 4624-10 et suivants code du travail ; Vu l'Article L8223-1 du code du travail.

L.3253-19 du code du travail, Dans la limite du plafond, toutes créances brutes confondues, - exclure de l'opposabilité à l'AGS la créance éventuellement fixée au titre de l'article 700 du code de

L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du code du travail et L. 3253-17 du code du travail ; Dire et juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué

[R] de sa demande, Fixer au passif de la liquidation les créances retenues, Dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L 3253-19 du code du travail, Vu l'article L

paiement en vertu de l'article L. 3253-20 du code du travail.

des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du Code du travail.

L 3253-19 du code du travail, Vu les articles L 3253-6, L 3253-8 et L3253-17 du code du travail, Dans la limite du plafond toutes créances brutes confondues, - exclure de l'opposabilité à l'AGS la

Dit que l'ensemble des sommes sont opposables au [6] d`[Localité 6] en application des article L 3253-6, L 3253- 7 et L3253-8 du Code du Travail.

à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultants des dispositions des articles L.3253-19 et suivants du code du travail

L. 3253-19 du code du travail

L. 3253-6 et suivants du Code du travail, compte tenu du plafond applicable (articles L.3253-17 et D. 3253-5), ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire

L. 3253-6 et L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-18, L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21, L.3253-17