Kahn est directeur de publication, trois articles dans les n s 325, 326 et 328 relatifs à la vente d'armes par les sociétés française à l'Irak ; que, s'estimant diffamée, la Société d'applications générales

320 du code civil ; en jugeant néanmoins que l'action de M.

de l'homme, 323-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

L. 321-1 du code de l'expropriation, ensemble celles de l'article L. 322-3 du même code. » Réponse de la Cour 3.

311-1, 311-4, 311-13, 311-14, 321-1, 321-2, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 321-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis Y... coupable de

R. 311-5, R. 321-20 et R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que les dispositions de l'article R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution, qui prévoient que la

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 321, 328 et 329 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

une volonté délibérée de provoquer la réalisation des infractions reprochées à la prévenue, sans caractériser l'existence d'aucun fait justificatif relevant de l'article 64, 327 ou 328 du Code pénal,

Selon l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais, la vente est résolue de plein droit. 7.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 311, 321, 322 et 326 de l'ancien

, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, L. 120-3, L. 320, L. 324-10, L. 324- 11, L. 362-3 du Code du travail, L. 311-2, L. 311-11 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

1134 du Code civil.

R 322-41 du code des procédures civiles d'exécution de sorte que le cours des enchères n'a pas été vicié", la cour d'appel a violé l'article R. 322-41, ensemble l'article L. 322-7 du code des procédures

ne résulte pas de la seule ouverture du redressement judiciaire, la caution n'est tenue des intérêts, sur le fondement de l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, qu'à la double condition que le compte

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1, L. 322-2, L. 322-6 et R. 322-7 du Code du travail ; alors, 3 /, qu'il résulte clairement des conclusions produites par Mme B... que cette

comme elle l'a fait, sur le fondement des mentions d'un procès-verbal de bornage du 16 mai 2001, la cour d'appel a violé les articles 544 et 1134 du Code civil ; ALORS QU'ENFIN en statuant comme elle

nouvelle des établissements Premier (SNEP) en 1994, a été licencié le 25 mai 1998 pour motif économique ; Attendu que pour les motifs énoncés aux moyens susvisés et qui sont pris de la violation des articles

L. 324-20, L. 327-10, L. 324-14 du Code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Patrick X... coupable du délit de travail dissimulé ;