6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 329, 330, 331, 335, 336 du Code de procédure pénale : " en ce que les témoins Z..., A... et B..., coaccusés

1153 du Code Civil.

N° B 920 330 503 Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er,

51 du nouveau Code de procédure civile, R. 311-1 du Code de l'organisation judiciaire et 632 du Code de commerce ; 3 / qu'il en est d'autant plus ainsi que l'accord, fût-il implicite, des parties principales

L 330-1 et L 331-2 du Code de la consommation "la commission a pour mission de traiter - la situation de surendettement des personnes physiques ... caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur

L663-1 et R743-140 du code de commerce, constatant l'insuffisance de fonds disponibles pour couvrir la totalité des frais avancés, a': -fixé et arrêté l'état de frais à la somme de 334 euros, -demandé

L. 333-2-3° du code de la consommation, le juge de l'exécution a violé les articles L. 331-7-2, L. 333-2 et R. 331-8 du code de la consommation ; 3°/ que la déchéance prévue à l'article L. 333-2 du

a violé cet arrêté, ainsi que les dispositions des articles L. 410-2 du code de commerce et L. 337-1 du code de l'énergie sur le fondement desquelles il a été adopté. » Réponse de la Cour Vu les

L. 331-7 ou de l'article L. 331-7-1 ".

-15 et 227-16 nouveaux du Code pénal, 312, 331, 332, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que le procès-verbal des débats (page 9) se borne à énoncer qu'à l'audience des débats du 17

L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation : 4.

954 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 313-22 du code monétaire et financier, L. 341-1 et L. 341-6, devenus L. 333-1, L. 333-2, L. 343-5 et L. 343-6, du code la consommation, ensemble

L. 333-3 du code de la consommation et qui avait fait valoir l'existence de dettes non professionnelles, comme sa dette de cautionnement et ses dettes de consommation à l'égard de la société FINAREF,

des procédures prévues à l'article VI du code de commerce et étaient donc exclus du dispositif du traitement du surendettement, le tribunal a violé ensemble les articles L. 333-3 du code de la consommation

L. 331-7 du Code de la consommation ; Mais attendu qu'après avoir souverainement relevé que le montant de la créance de la Caisse ne permettait pas à M.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 mai 1990 (n° 86-335/336/337) en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

L. 330-1 du code de la consommation.