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57 857 résultats pour « article 333 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372546cd5801467741c642

Cassation

20 août 1992

20 août 1992

; Attendu que lesdits mémoires ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offrent à juger aucun point de droit ; qu'ainsi ne d remplissant pas les conditions exigées par l'article

Source officielle

Page 9 sur 2893

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CA

Chambre commerciale 3-1

65a0f865383a880008fd0954

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle précise que l'article 333 du code de procédure civile le permet.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-142950

Admin. suprême

10 avril 2014

10 avril 2014

in simplified proceedings and requested the applicant to make his submissions in writing; therefore, the Court of Appeal could not consider these arguments in the appellate proceedings (Article 333 §

Source officielle
CC

cr

6137258ccd5801467741eaf5

Cassation

10 mars 1993

10 mars 1993

aggravé, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00853

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

Or, en l'espèce, il s'est avéré qu'il avait été annoncé, pour satisfaire à l'obligation d'information prévue par l'article 333 du Code des Obligations suisse, une formulation à chacun des salariés appelés

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CC

cr

6137255dcd5801467741d18a

Cassation

9 octobre 1991

9 octobre 1991

d'emprisonnement, assortie d'une période de sûreté d'une durée des deux tiers, et a prononcé sur les réparations civiles ; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

615e0db1c25a97f0381f4ee5

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

L.132-4 et suivants du code de commerce. *** A l'audience de plaidoiries du 9 septembre 2014, la cour a relevé d'office l'applicabilité de l'article 333 du code de procédure civile concernant sa

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100142

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5 ; qu'il ajoute que la pièce produite par la banque, qui mentionne à plusieurs reprises la date du 21 septembre 2011, alors

Source officielle
CC

cr

613724e9cd580146774196b4

Cassation

8 juillet 1987

8 juillet 1987

l'ISERE en date du 12 décembre 1986 qui, pour meurtre, l'a condamné à vingt années de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

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CA

Chambre 4 SB

627f48d0551627057d32df4e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

De plus, l'article 333 du code de procédure civile relatif à l'intervention forcée dispose que le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il

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CC

cr

6079a8409ba5988459c4c382

Cassation

5 septembre 1990

5 septembre 1990

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 332, 333 et 333-1 du Code pénal ainsi que du titre V du Livre Ier du Code civil ; " en ce

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CC

cr

6079a8989ba5988459c4e19e

Cassation

12 mars 1975

12 mars 1975

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379, 384 ET 463 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-201463

Admin. suprême

27 janvier 2020

27 janvier 2020

On 30   March 2019 an investigation was initiated under Article 333 of the Criminal Code (abuse of power).

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CC

cr

6079a8a69ba5988459c4e5ea

Cassation

2 octobre 1975

2 octobre 1975

LE SERMENT DE L'ARTICLE 331 ; ALORS QU'ENFIN, LE PROCES-VERBAL FAIT MENTION DU CONTENU DES DEPOSITIONS, TANT DE L'ADJUDANT Z...

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CC

cr

613725d1cd58014677420bc8

Cassation

4 novembre 1998

4 novembre 1998

222-22 du Code pénal comme "une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise" recouvre très exactement la qualification d'attentat à la pudeur incriminé par l'article 331 du

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01803

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Pour justifier sa décision, elle énonce que le président avait refusé d'ordonner la transcription sollicitée car les propos en cause n'entraient pas dans les prévisions de l'article 333 du code de procédure

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CC

cr

61372573cd5801467741dd5f

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

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CC

cr

6137258bcd5801467741ea68

Cassation

29 septembre 1993

29 septembre 1993

qui, pour attentat à la pudeur, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

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CC

cr

613725adcd5801467741fb53

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

d'emprisonnement dont 1 an avec sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans et qui a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

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CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0629REP001531289

Admin. suprême

29 juin 1994

29 juin 1994

   Les articles 332 et 333 du Code pénal, tels qu'ils résultent de la loi du 23 décembre 1980 (Loi n° 80-1041), disposent :         Art. 332.-   "Tout acte

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