AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372546cd5801467741c642
20 août 1992
20 août 1992
; Attendu que lesdits mémoires ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offrent à juger aucun point de droit ; qu'ainsi ne d remplissant pas les conditions exigées par l'article
Source officiellePage 9 sur 2893
Chambre commerciale 3-1
65a0f865383a880008fd0954
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle précise que l'article 333 du code de procédure civile le permet.
Source officielle